ce dernier est tenu au titre de son obligation de restitution.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Celle-ci doit être prononcée au jour du présent jugement, par voie duquel est constatée tel manquement du défendeur à ses obligations contractuelles.

Le banquier teneur de compte, dépositaire des fonds de son client, agit en qualité de mandataire lorsqu'il exécute des ordres de virement, ce qu'il est tenu, aux termes d’une obligation de résultat, de

Il incombe au banquier de rapporter la preuve qu’il a satisfait à cette obligation qui exige qu’il doive, avant d’apporter son concours, vérifier les capacités financières de son client.

Ils ont en outre pour objet de mettre à la charge de la banque une obligation de surveillance à l'égard de son client et non un devoir de protection à son profit, que ne sauraient dès lors revendiquer

Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme.

La banque conteste toute faute estimant avoir exercé son obligation de vigilance.

L'obligation de paiement est une obligation de résultat et non de moyens. L’ordonnance d'injonction de payer sera confirmée.

En l'espèce, la résolution du contrat objet du présent litige entraînant la remise au même état que si les obligations nées du contrat n’avaient jamais existées, Monsieur [W] [V] doit restituer à la BANQUE

Il a alors montré cette photographie à sa banque, la Caisse d’Épargne, qui s'est elle-même adressée à la banque émettrice, la Banque Populaire.

Il affirme avoir essayé de contacter la [1] pour respecter ses obligations, mais qu'aucune réponse ne lui a été apportée.

En réponse aux arguments de la banque, il soutient que les détournements de madame [J] ont placé la société en grande difficulté puisque la banque a ensuite rejeté tous ses encaissements et a cessé de

Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme.

Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme selon courrier en date du 22 décembre 2023.

[D] [E] auprès de la banque BRED BANQUE POPULAIRE concernant le chèque n°[XXXXXXXXXX04] en date du 30 octobre 2024 et endossé par lui le 7 novembre 2024,DIRE que la banque BRED BANQUE POPULAIRE devra en

Elle argue de ce que ces manquements à l'obligation d'information de l'assureur et du banquier lui ont causé un préjudice.

L'attestation délivrée par la Banque de France contient les informations suivantes : la dénomination de l'établissement ou organisme concerné, son code interbancaire, la clé Banque de France consultée,

à rembourser aux époux le trop-perçu d'intérêts depuis l'origine ; ORDONNER la restitution aux époux des sommes perçues par la Banque au titre des intérêts.

Sur l'appel en garantie par Madame [T] de sa banque Madame [P] [T] reproche au CREDIT AGRICOLE d'avoir manqué à son obligation de vigilance en effectuant les virements sollicités sans procéder à une quelconque