MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD) doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance sans qu’il soit justifié de la nécessité

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00111 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KK74 PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER

elle justifie intégralement par des factures acquittées et correspondant aux frais de justice des procédures suivantes : aux dépens de l’instance d’incident ayant donné lieu à ordonnance d’irrecevabilité

La fin de non-recevoir soulevée par la société de droit étranger Intrum Debt Finance AG sera donc rejetée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01846 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YNU 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026

représenté par avocat CPAM des Bouches du Rhône, dont le siège social est sis [Adresse 5] Non représentée par avocat INTERVENANT VOLONTAIRE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, greffière, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 09 Avril 2026, DEMANDEURS Monsieur [J] [G], demeurant [Adresse 2] Madame [F] [B] née le

ATHENA située 20 rue Gustave Mareau 49000 ANGERS en sa qualité de mandataire de la SASU SVH ENERGIE dont le siège social est sis 155/159 Rue du Docteur Bauer - 93400 SAINT- OUEN SUR SEINE non constituée

Il convient donc, en l'espèce, de se référer aux clauses dudit bail.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00281 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKRP MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français

° RG 24/05604 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZEE Copie exec. aux Avocats : Me Laurent JUNG Me Christine WEIL Le Le Greffier Me Laurent JUNG Me Christine WEIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

et non d’en vérifier la matérialité, étant observé qu’il a inséré une clause spécifique s’agissant de la mérule et a annexé le diagnostic remis par le vendeur à l’acte de vente dont il n’a pas à apprécier

Suivant actes d'huissiers délivrés le 18 août 2020, la société GROUPE [M] a fait assigner en intervention forcée en référé la société SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES ainsi que la MUTUELLE DES ARCHITECTES

personnelle engagée et que c'est en son nom personnel qu'il a été condamné et non en sa qualité de syndic.

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort __________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 9 juin 2008, Madame [L] [G] [N] épouse [J] a donné à bail

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me AUBRY + 1 CC Me GUEDJ Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 Société

Par actes de commissaire de justice du 13 mars 2026, Mme [X] [N] a fait assigner la SARL NLR concept et la SARL Sobetmat devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de désignation

[Q], le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes a désigné, par ordonnance du 24 janvier 2020, l'expert judiciaire [Z], qui a été remplacé par l'expert judicaire [C]. M.

agir par voie de conclusions au fond et non par voie de conclusions d’incident adressées au juge de la mise en état, - le juge du fond est donc incompétent pour statuer sur cette fin de non-recevoir.

Les opérations d’expertise ont été étendues à la commune de [Localité 3] par ordonnance de référé du 8 février 2017.