les présentes à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter

de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine

Mme [M] ne fournit pour sa part aucune explication quant aux nombres de vaches présentes sur son exploitation.

Toutefois, force est de constate qu'en l'espèce, la société SIXT ne caractérise pas la faute, à l'origine du préjudice qu'elle invoque, qui pourrait être reprochée à Monsieur [X] [P], simple passager du

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier

termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, €le juge des référés peut€ accorder une provision au créancier

personnel, le solde du prix du Véhicule est payable à sa date de livraison effective. » Suivant l'article 1342-2 du code civil, le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour

par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

La société FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses prétentions, y compris le montant de sa créance actualisée à la somme de 4473,82€.

S’agissant de la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, pouvant intervenir en l’absence de proposition aux clients d’une offre de prêt après trois mois de découvert, elle fait valoir

Par ces éléments, rendant vraisemblable la survenance d'une faute commise par [F] [P] et, éventuellement, l'existence d'un préjudice corporel ayant pour origine ladite faute, [R] [U] justifie d'un motif

Les demandeurs font également valoir que SECO FERTILISANTS dépendait de YARA pour la fourniture de deux matières premières indispensables à son activité.

De plus, elle soutient que la SMABTP est également l’assureur de la société ART BAT au même titre que la SMA et fournit à l’appui des attestations d’assurance.

complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir (préciser le cas échéant la périodicité du renouvellement des appareils et des fournitures), - le cas échéant, donner un avis

Selon cet acte de vente, la propriété appartenait à l’origine à Monsieur [LG] et Madame [B] mariés sans contrat.

Déplorant le décollement persistant de certaines couronnes ainsi que des problèmes d’horizontalité, Mme [Z] [Q] a sollicité l’organisation d’une expertise amiable non contradictoire.

de sa responsabilité contractuelle ; Subsidiairement et sur ce point uniquement, − DIRE ET JUGER que la SCI ETOILE DE LA VALENTINE a manqué à ses obligations légales et réglementaires dans la fourniture

représentée par Me Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation

légal doublé à compter du 23 novembre 2020 jusqu’à la date du jugement, en application de l’article L211-13 du Code des assurances, sur la base de l’ensemble de l’indemnisation avant déduction de la créance

expertise amiable et lui demandant de procéder aux travaux lui incombant, à savoir la remise en état de la toiture, du garage et de l’ancienne verrière ainsi qu’au raccordement des eaux pluviales en créant