Aucun accord amiable n’était trouvé entre les parties pour partager et liquider leur indivision.

échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées.

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ; - le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ; - le droit d'affouiller

D’UNE PART ET : S.A.R.L.

autre partie.

A cette audience, les parties ont comparu représentées par leurs conseils.

autre partie.

Références : N° RG 25/00245 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22VS Minute n° : 26/ JUGEMENT DU : 19 MAI 2026 -Copie certifiée conforme par LRAR aux parties le -Copie certifiée conforme par lettre simple

Les parties étaient convoquées à une première audience le 18-02-2026.

D’autre part, la bailleresse soutient que la saisine de la CCAPEX est donc réputée constituée quand la situation d'impayés est signalée à la CAF, comme c’est le cas en l’espèce.

les locaux occupés par elle, * PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie

parties privatives

aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

et Monsieur [O] [E] d’autre part, sont propriétaires de maisons accolées partageant un chéneau, situées à [Localité 4].

Un plan a été établi aux fins de déterminer les limites des parties communes.

partie.  

, A l’audience du 15 avril 2026, les parties représentées ont soutenu une demande d’homologation de l’accord intervenu le 23 et 24 mars 2026.