A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 09 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

En réplique, Monsieur [J] [T], entrepreneur exerçant sous le nom commercial [T] ET FILS a sollicité de : A titre principal, - débouter Madame [H] de sa demande d’expertise judiciaire, le litige n’ayant

à notre audience du 10 Février 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure

MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. [6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Comparution : Représentée par Maître Corentin SOUCACHET, Avocat au Barreau de Paris PARTIE DÉFENDERESSE : URSSAF

en état de contraindre une partie à communiquer des pièces non visées dans ses écritures.

, vestiaire : R050 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S.

qu’il s’agit d’un document à l’état de projet et non définitif, qu’il ne comporte ni le nom ni les qualifications de la personne ayant procédé aux mesures et rédigé le rapport, qu’il n’est pas signé et

La partie demanderesse à la mesure d'instruction fera l'avance des frais, et aura la charge des dépens.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/ 499 Appel des causes le 04 Avril 2025 à

PACIFICA [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0169 CPAM DU LOIR ET CHER [Adresse 4] [Localité 3] non représentée

à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans le cas où l’article L.511-2 permet que cette mesure soit prise en son autorisation.

Les demandeurs ont répliqué qu’ils avaient subi un préjudice moral.

] représenté par Me Alexandra ALAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 177 Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 27 Février

En réplique, monsieur [X] soutient que la prétendue nullité du cautionnement ou subrogation d’un assureur ou encore de l’absence de dette opposable relèvent de la voie de recours et non de la compétence

MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. [6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Comparution : Représentée par Maître Corentin SOUCACHET, Avocat au Barreau de Paris PARTIE DÉFENDERESSE : URSSAF

L’article 146 précise encore : “Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut, sur décision motivée

A l’audience les parties s’en sont rapportées à leurs dernières écritures. L’incident a été mis en délibéré et la décision rendue par mise à disposition au greffe.

, substituée à l’audience par Maître Stéphanie ARFEUILLIERE, avocate au barreau de l’ESSONNE DÉFENDERESSES D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, Réputée

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise