DIT que les vacances scolaires à prendre en compte sont celles en vigueur dans l'académie où les enfants sont scolarisés ; DIT qu’il n’y a pas lieu à versement de pension alimentaire au titre de l'entretien

Réserve le droit de visite et d’hébergement du père sur les enfants mineurs.

En cas de séparation entre les parents, la contribution à leur entretien et à leur éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ou d'une prise en charge directe

et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; PRÉCISE que cette pension alimentaire sera due au-delà de la majorité de l’enfant, tant que celle-ci poursuivra des études

L'article 373-2-2 du code civil dispose qu'en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.

qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ; RAPPELLE que la carte d'identité et

et l'éducation des deux enfants, sous la forme d'une pension alimentaire à hauteur de la somme de 75 euros par mois et par enfant, soit 150 (CENT CINQUANTE) euros par mois au total, RAPPELLE que cette

alimentaire que Monsieur [R] [H] devra verser à Madame [O] [J] [D] [C] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [B], [J], [K] [H], née le [Date naissance 7] 2007

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

alimentaire CONDAMNE [F] [B] à payer à [G] [R], à compter de la présente décision, une contribution de 400 euros par mois aux frais d'entretien et d'éducation de l’enfant [W] selon les modalités indiquées

alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées

Madame [F] sollicite une pension alimentaire de 150 euros par enfant outre le partage par moitié des frais scolaires et d’activités extrascolaires ; Que Monsieur [C] s’oppose au versement d’une pension

INDIQUE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, le créancier peut obtenir le recouvrement forcé

de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

au domicile de Madame [B] [Y] ; RESERVE le droit de visite et d’hébergement du père ; FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [O] [G] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des

alimentaire CONDAMNE [J] [X] à payer à [T] [U] à compter de la présente décision, une contribution de 200 euros par mois aux frais d'entretien et d'éducation de l’enfant, DIT que cette pension alimentaire

l’accord des parties pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires ; DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la