- Sur le retrait des droits à la C2S et sur la notification d’indu  - L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que : “Les personnes

Elles ajoutent que les dispositions du code de la sécurité sociale permettent aux personnes qui perçoivent une pension d'invalidité, de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge légal, même s'ils

Elle est retraitée depuis le 1er février 2022.

] 2009 à [Localité 18] (Guadeloupe) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom

officier d’état civil de [Localité 16] (54) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que chaque époux perdra l'usage du nom

Madame [V] [S] a saisi la commission de recours amiable de la [5] d'une contestation de la méthode de comptabilisation des points de retraite retenue par la [5], qui le 21 décembre 2023, rendait une décision

S’il s’agit de son premier dossier de surendettement, ce qui implique qu’il est éligible à un moratoire, au regard de son âge et de la perception d’une pension de retraite, il n’est pas susceptible de

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

comparante DÉFENDEURS Monsieur [M] [Z] [S] 156 RUE D’AUBERVILLIERS BAT 2 ESC 9 75019 PARIS non comparant Madame [J] [D] épouse [Z] 156 RUE D’AUBERVILLIERS BAT 2 ESC 9 75019 PARIS non comparante

La CAF expose qu'en tant que personne en situation d'invalidité n'ayant d'autres revenus que la pension d'invalidité déclarée chaque année, elle a sommé l'allocataire, par l'intermédiaire de son curateur

pension d’invalidité en 1ère catégorie.

La Commission a retenu comme ressources un montant de 2 114,99 euros, correspondant à la pension de retraite (1 763 euros) et à la contribution aux charges du non déposant (351,99 euros) et comme charges

[J] est à la retraite à savoir depuis le 1er septembre 2025, la pension de retraite s’élevant à 250 euros. Ils ajoutent que la dette Paris Habitat a été soldée par un crédit souscrit par M.

mariage 5] 2013 à [Localité 16] (95) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom

mariage 4] 2005 à [Localité 15] (95) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom

[U] [C] (Fils) DÉFENDERESSES : S.A. [22] [Adresse 27] [Adresse 6] [Localité 8] non comparante, ni représentée [19] [Adresse 4] [Adresse 15] [Localité 7] non comparante, ni représentée [29] C.

à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

[M] [B] percevait une retraite complémentaire.

Madame [G] [J] née [U] [Adresse 5] Comparant en personne envers DEFENDEURS : SGC [Adresse 27] [Adresse 4] non comparante Société [31], Monsieur [D] [O], [Adresse 8] non comparante Société [18

Il convient toutefois de constater que Madame, [B], [P] ne communique pas la simulation de sa pension de retraite.