Cette assignation a été dénoncée au service des impôts des particuliers de [Localité 3] en sa qualité de créancier inscrit. La débitrice, citee à personne, n'a pas comparu.

EXPOSÉ DU LITIGE Par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Ardennes (CDAPH) du 17 novembre 2023, la demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion

Par ailleurs, le communiqμé de presse intitulé “ Retour des personnes en séjour irrégulier : pour calculer la période maximale de rétention, il faut additionner toutes les périodes de rétention effectuées

∙ L'assistance temporaire par une tierce personne L'assistance temporaire par une tierce personne indemnise le coût pour la victime de la présence nécessaire d'une tierce personne, sur la période

2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Par ailleurs, le communiqué de presse intitulé : «Retour des personnes en séjour irrégulier : pour calculer la période maximale de rétention, il faut additionner toutes les périodes de rétention effectuées

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 février 2026, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations. Par observations orales, M.

le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [Q] [F] été entenduen ses explications ; Me Claire ZOCCALI, avocat au barreau de LYON, avocat de [Q] [F], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION

Après deux renvois à la demande des parties afin d'effectuer la conciliation, l'affaire a été évoquée en dernier lieu le 02 février 2026.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne

Bien que régulièrement assignée à personne, la société [1] n'a pas constitué avocat.

Monsieur [M] [A] excipe de l’absence de qualité à agir du mandataire liquidateur dans le cadre de la présente instance en ce que les ordonnances de prolongation ont été rendues sur la base d’une décision

Or, il a été porté à la connaissance de la juridiction de la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève

À l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition greffe au 8 avril 2026.

été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.

, et de fournir à ces fins une estimation de la valeur des parts (pièce n°5).

L'affaire étant en état d'être jugée, la question prioritaire de constitutionnalité a été examinée à l'audience, avant l'examen des demandes au fond des parties.

L'affaire a été plaidée le 12 février 2026 et la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

[P] [E] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DEFAUT D’ASSISTANCE PAR UN AVOCAT Le retetenu a souhaité être assisté d’un avocat.