B/ Pour la période postérieure à la consolidation Incidence Professionnelle (I.P.)

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Mme le Docteur [K], qui précise qu’elle exerçait à titre salarié au sein de l’association Delta Santé d’[Localité 25]

Bien qu’assigné à personne, la SA ALLIANZ IARD n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience.

MOTIFS L’article 1242 du code civil prévoit : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles 10.

A sa sortie d’hospitalisation, Madame [Z] [R] s’est également vu prescrire une aide à domicile pour une durée de 30 jours à raison de 2 heures par jour (ses pièces 8 et 9).

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d’attribution de la pension d’invalidité catégorie 2: Aux termes des articles L.341-1 et R.341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension

Etant hospitalisée entre le 16 octobre et le 29 octobre 2012, l’assistance par tierce personne sur cette période était assurée par le personnel médical de la clinique.

défaillant APIVIA MACIF MUTUELLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice défaillant EXPOSE DU LITIGE Le 27 février 2021, Madame

demande du préjudice d’affection à 5000 € et son préjudice assistance tierce personne temporaire à 39 672 € mais sollicitant au titre de l’assistance tierce personne permanente la somme de 1 278 411,84

LOVAERT PESSARDIERE de la SELARL SOPHIA LOVAERT, Avocate au barreau D’ANGERS DÉFENDEURS : S.A.S CLINIQUE DE L’[Localité 14], immatriculée au RCS D’[Localité 13] sous le N° 440 838 597, prise en la personne

Aide par tierce personne avant consolidation : Les deux parties se fondent sur le rapport du docteur [Y] quant aux périodes et au nombre d'heures pendant lesquelles une telle aide est nécessaire.

sur cette période a été évalué à raison d’une heure par jour

II exerçait la profession d'agent immobilier.

Madame [L] [M] née [P], agissant tant à titre personnel qu’en sa qualité de représentant légal de [R] [M], supportera la charge des dépens.

CENTRE HOSPITALIER [15] établissement de santé privé d’intérêt collectif, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 9] représentée

Elle correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique

En tout état de cause, il ressort des explications du centre médical et des pièces versées, que les dossiers des hospitalisations du 27 au 28 juillet 2016 et du 27 mars 2022 ont été communiqués par le

et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ; Recueillir les doléances de Monsieur [F] [C] et au besoin de

Par la suite, Monsieur [Y] a été placé au Centre de la douleur du Centre Hospitalier Départemental de Vendée.