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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
66103ce8c9ea95b316fdf6d7
5 avril 2024
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre.
3ème Chambre civile
67f57aa1bbf04ef7857beab4
8 avril 2025
Le 23 avril 1999, elle procèdait à une modification de la clause bénéficiaire, renvoi étant fait à son testament.
CTX PROTECTION SOCIALE
66200ed7f05edb385fb26fa1
17 avril 2024
A ladite audience, [M] [V] s’est présentée en personne, sans son Conseil, Maître Laure LABARRIERE, avocate au barreau de BORDEAUX, qui avait demandé le renvoi à une prochaine audience par courriel du 7
69dd4847cdc6046d47202319
9 avril 2026
Objectifs assignés et compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel - Recevoir les marchandises - Transférer les marchandises - Préparer les commandes
69d93fb8cdc6046d47cd76c9
L’affaire a été fixée à l’audience du 17 février 2025, puis a fait l'objet de plusieurs renvois.
POLE CIVIL - Fil 1
67819f596d34da2cbdce10ef
9 janvier 2025
CONSTRUCTIONS THERIAL, RCS TOULOUSE 503 638 397, pris en la personne de son liquidateur, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Frédéric DOUCHEZ de la SCP D’AVOCATS F.
1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c8919da7c4f177de24
15 janvier 2024
Il ressort de la combinaison de ces articles que l’existence, en la personne de celui qui élève ou combat une prétention, d’un intérêt personnel, juridique et légitime, lui donne en principe qualité pour
0P3 P.Prox.Référés
67b8d53af3224acf582769ed
2 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l’association AMPIL L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer
Chambre 01
69768bd9cdc6046d47b41ad9
9 janvier 2026
Il en déduit que seules les juridictions pénales sont compétentes pour connaître de son action puisque l’action civile ne pouvait être séparée de l’action publique.
Référés expertises
65b949b45a029d9e20daee11
30 janvier 2024
de l’Herrengrie 59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la résidence Etoile du Nord, prise en la personne
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre
18° chambre 1ère section
6a0f54e9cdc6046d477be034
21 mai 2026
sur la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021.
7ème Chambre
6866dcccd33109fd079b3f61
3 juillet 2025
Cette fin de non-recevoir sera par conséquent rejetée.
POLE CIVIL - Fil 6
678593d7aaacbea0fe689fd7
10 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes des consorts [E] L’article 125 du Code de procédure civile dispose notamment que « Lorsqu’une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée
1ère Chambre civile
6a0cc25dcdc6046d473b5d42
19 mai 2026
Chaque année le Conseil municipal devra désigner le ou la bénéficiaire de ce prix avec la possibilité de la partager en 2, 3 ou 4 personnes, étant précisé que la commune devrait prélever sur cette somme
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
6799491bca73a1c9dee8b934
6 janvier 2025
le juge de la mise en état est seul compétent pour trancher les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.
Service des référés
6a0f5750cdc6046d477c10e9
Pour s’opposer à cette fin de non-recevoir, l’association [G] [U] association expose fonder ses demandes à l’encontre de M.
9ème chambre 1ère section
686c1140dd7001754d61be02
7 juillet 2025
de céans ne pouvant en être saisi.
67882c4dc21c0e53e790e457
Monsieur [N] [D], comparant en personne, sollicite le renvoi de l'examen de cette affaire à une audience ultérieure.
8ème chambre
686ec5cd72b5e5e648cba012
[L] et Mme [U] demandent au juge de la mise en état de : CONSTATER que Mme [S] [L], prise en la personne de ses héritiers, Mme [K] [L] et M.
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