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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66103ce8c9ea95b316fdf6d7

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa1bbf04ef7857beab4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 23 avril 1999, elle procèdait à une modification de la clause bénéficiaire, renvoi étant fait à son testament.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66200ed7f05edb385fb26fa1

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

A ladite audience, [M] [V] s’est présentée en personne, sans son Conseil, Maître Laure LABARRIERE, avocate au barreau de BORDEAUX, qui avait demandé le renvoi à une prochaine audience par courriel du 7

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4847cdc6046d47202319

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Objectifs assignés et compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel - Recevoir les marchandises - Transférer les marchandises - Préparer les commandes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93fb8cdc6046d47cd76c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’affaire a été fixée à l’audience du 17 février 2025, puis a fait l'objet de plusieurs renvois.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67819f596d34da2cbdce10ef

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONSTRUCTIONS THERIAL, RCS TOULOUSE 503 638 397, pris en la personne de son liquidateur, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Frédéric DOUCHEZ de la SCP D’AVOCATS F.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a581c8919da7c4f177de24

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il ressort de la combinaison de ces articles que l’existence, en la personne de celui qui élève ou combat une prétention, d’un intérêt personnel, juridique et légitime, lui donne en principe qualité pour

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67b8d53af3224acf582769ed

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l’association AMPIL L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Source officielle
TJ

Chambre 01

69768bd9cdc6046d47b41ad9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il en déduit que seules les juridictions pénales sont compétentes pour connaître de son action puisque l’action civile ne pouvait être séparée de l’action publique.

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b949b45a029d9e20daee11

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de l’Herrengrie 59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la résidence Etoile du Nord, prise en la personne

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54e9cdc6046d477be034

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sur la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6866dcccd33109fd079b3f61

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette fin de non-recevoir sera par conséquent rejetée.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d7aaacbea0fe689fd7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes des consorts [E] L’article 125 du Code de procédure civile dispose notamment que « Lorsqu’une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc25dcdc6046d473b5d42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Chaque année le Conseil municipal devra désigner le ou la bénéficiaire de ce prix avec la possibilité de la partager en 2, 3 ou 4 personnes, étant précisé que la commune devrait prélever sur cette somme

Source officielle
TJ

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

6799491bca73a1c9dee8b934

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

le juge de la mise en état est seul compétent pour trancher les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5750cdc6046d477c10e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour s’opposer à cette fin de non-recevoir, l’association [G] [U] association expose fonder ses demandes à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686c1140dd7001754d61be02

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de céans ne pouvant en être saisi.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c4dc21c0e53e790e457

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Monsieur [N] [D], comparant en personne, sollicite le renvoi de l'examen de cette affaire à une audience ultérieure.

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cd72b5e5e648cba012

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[L] et Mme [U] demandent au juge de la mise en état de : CONSTATER que Mme [S] [L], prise en la personne de ses héritiers, Mme [K] [L] et M.

Source officielle

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