[C] [O] conservé par le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie, et notamment le rapport médical du praticien-conseil ainsi que celui de la commission médicale de recours

médical de la caisse, lequel doit comprendre l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil

La [7] chargée d’apprécier la détermination du taux d’incapacité est composée de deux praticiens, à savoir un médecin conseil et un médecin expert.

médical de la caisse, lequel doit comprendre l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assurée ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la décision de guérison administrative au 1er août 2019, Aux termes de l’article L.441-6 du code de la sécurité sociale, le praticien établit, en double exemplaire

Suivant rapport reçu le 1er septembre 2025 au greffe, le praticien ainsi désigné par le tribunal a conclu que les soins et arrêts de travail prescrits à Mme [F] à compter du 8 novembre 2023 ont une origine

[Z] a bénéficié de soins dentaires (devis dentaire du 5 juillet 2016, simulation de remboursement dentaire du 2 août 2026, échéancier de règlement du praticien du 10 octobre 2016).

Aux termes de son rapport reçu au greffe le 14 août 2025, le praticien désigné a conclu que les arrêts de travail prononcés à partir du 20 février 2023 n'ont pas, en tout ou partie, une origine totalement

le service médical de la [10], et notamment l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assurée ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil

existait aucun préjudice professionnel à indemniser, justifiant de ramener le taux d’IPP 0 % Subsidiairement, le docteur [V], médecin conseil de la SAS THALES AVS FRANCE fait observer que le rapport du praticien

Au stade contentieux, l’obligation de transmission du rapport médical par le praticien-conseil prévue à l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, ne naît pas du seul fait de la saisine de la juridiction

Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l'assurance maladie ».

de l’article L.142-6 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2020 « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil

L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

Monsieur [C] [T] verse également aux débats le rapport médical du praticien conseil (Dr [D] [L]) qui contient notamment les éléments suivants : « Doléances : Suivi par un Psychiatre mensuellement depuis

contrôle médical de cette caisse ou avoir été désigné comme médecin pour examiner le recours préalable de Monsieur [C] [Y] par la commission médicale de recours amiable de la caisse ; RAPPELLE que le praticien

A l'instar des autres praticiens, il affirme l'absence de lien entre les séquelles issues de l'accident du travail litigieux et l'état pathologique antérieur consistant à un affaissement de la voute plantaire

inopposabilité des arrêts et soins L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que: “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil