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931 résultats pour « prescription acquise au profit de l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

67914657d4c7e89d7fe291d0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la MAF, la société BATIBAT, son assureur la société MAAF ASSURANCES, la société VDS CHARPENTE COUVERTURE et encore son assureur la société ALLIANZ IARD, au paiement au profit de la société AMTRUST INTERNATIONAL

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fccc33be7966c9a5966

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette action en responsabilité du syndic relève bien de la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 précité.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61be4fb290a34607400f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Enfin, force est de constater que la facture que les époux [S] trouvent excessive a effectivement été acquittée par les demandeurs.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4bafcdc6046d477b3130

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’assuré a contesté la décision de son assureur. Le 5 juillet 2024, la compagnie d’assurance a maintenu son refus de garantie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c40016b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle fait observer que l’ordonnance à considérer a donné lieu au dépôt d’un projet de loi le 13 mai 2020.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d00169a5863c400197

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1, lequel prévoit la suspension du délai de prescription entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66883c4a342d338c20d35a98

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il considère de même que les plans produits ne sont ni opposables ni pertinents puisque non contractuels et ne faisant pas apparaître la surface litigieuse.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e571530e2901d10fa4c8a0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ; 4° De donner

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b1ccdc6046d479a82f6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658096ed3ea7c8c1120de342

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Alors que la charge de la preuve incombe à l'assureur souhaitant se prévaloir de la prescription biennale, la société Allianz ne justifie pas avoir fait figurer ces mentions obligatoires au contrat dont

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686835534965b5d9df32345b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La surestimation par l’assurée de la valeur du véhicule déclaré volé (10 000 euros déclarés initialement au lieu des 7000 euros réellement acquittés, soit une exagération de près de 42% de la valeur du

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6866cd8fd33109fd079ae1ee

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En outre, la servitude s’acquiert par la prescription trentenaire.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6633da43c0d3e3fe99d179e7

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En vertu de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd9c33be7966c9a5ae2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, la MAF, et de la société TRAVAUX DU MIDI, - JUGER que la société SURBAT, par les présentes conclusions, interrompent valablement toute prescription à l’encontre de la société MAP et de son assureur,

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

K Avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

669aad8530bd4f0c3f6b1eb2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En conséquence, la demande de remboursement de cotisations de sécurité sociale a valablement et régulièrement été formée pour les cotisations acquittées au titre de l’année 2014 et 2015.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75e8cdc6046d47c83d40

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

société K2 CONCEPT FACADES, en charge des lots enduits et isolation, assurée auprès de la SA GAN ASSURANCE ; la société KNIPPING FERMETURES, en charge du lot menuiseries extérieures, assurée auprès de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 6

670d86812f7e5e7b23d8a3c4

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[U] qui a acquis, le 22 juillet 2011, le lot n°8.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6877ec57fd93c2d1757f3e79

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

: AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Marie-Claude APRUZZESE, assesseur collège employeur [Y] [R], assesseur collège salarié assistés lors des débats et

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7d3ea43407b9102823

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec059

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité

Source officielle

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