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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
67914657d4c7e89d7fe291d0
14 janvier 2025
la MAF, la société BATIBAT, son assureur la société MAAF ASSURANCES, la société VDS CHARPENTE COUVERTURE et encore son assureur la société ALLIANZ IARD, au paiement au profit de la société AMTRUST INTERNATIONAL
3ème Chbre Cab A2
67d08fccc33be7966c9a5966
4 juillet 2024
Cette action en responsabilité du syndic relève bien de la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 précité.
Deuxième Chambre
65bc61be4fb290a34607400f
30 janvier 2024
Enfin, force est de constater que la facture que les époux [S] trouvent excessive a effectivement été acquittée par les demandeurs.
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4bafcdc6046d477b3130
21 mai 2026
L’assuré a contesté la décision de son assureur. Le 5 juillet 2024, la compagnie d’assurance a maintenu son refus de garantie.
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c40016b
8 octobre 2024
Elle fait observer que l’ordonnance à considérer a donné lieu au dépôt d’un projet de loi le 13 mai 2020.
6758b1d00169a5863c400197
1, lequel prévoit la suspension du délai de prescription entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus.
2ème Chambre civile
66883c4a342d338c20d35a98
5 juillet 2024
Il considère de même que les plans produits ne sont ni opposables ni pertinents puisque non contractuels et ne faisant pas apparaître la surface litigieuse.
1ère Chambre civile
68e571530e2901d10fa4c8a0
7 octobre 2025
L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ; 4° De donner
Chambre 21
6a109b1ccdc6046d479a82f6
20 mai 2026
Les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité
8ème chambre 3ème section
658096ed3ea7c8c1120de342
15 décembre 2023
Alors que la charge de la preuve incombe à l'assureur souhaitant se prévaloir de la prescription biennale, la société Allianz ne justifie pas avoir fait figurer ces mentions obligatoires au contrat dont
1ère Chambre
686835534965b5d9df32345b
4 juillet 2025
La surestimation par l’assurée de la valeur du véhicule déclaré volé (10 000 euros déclarés initialement au lieu des 7000 euros réellement acquittés, soit une exagération de près de 42% de la valeur du
6866cd8fd33109fd079ae1ee
1 juillet 2025
En outre, la servitude s’acquiert par la prescription trentenaire.
4ème chambre 2ème section
6633da43c0d3e3fe99d179e7
2 mai 2024
En vertu de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
67d08fd9c33be7966c9a5ae2
, la MAF, et de la société TRAVAUX DU MIDI, - JUGER que la société SURBAT, par les présentes conclusions, interrompent valablement toute prescription à l’encontre de la société MAP et de son assureur,
GNAL SEC SOC : URSSAF
K Avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
669aad8530bd4f0c3f6b1eb2
10 juillet 2024
En conséquence, la demande de remboursement de cotisations de sécurité sociale a valablement et régulièrement été formée pour les cotisations acquittées au titre de l’année 2014 et 2015.
REFERES CONSTRUCTION
69cd75e8cdc6046d47c83d40
1 avril 2026
société K2 CONCEPT FACADES, en charge des lots enduits et isolation, assurée auprès de la SA GAN ASSURANCE ; la société KNIPPING FERMETURES, en charge du lot menuiseries extérieures, assurée auprès de
POLE CIVIL section 6
670d86812f7e5e7b23d8a3c4
14 octobre 2024
[U] qui a acquis, le 22 juillet 2011, le lot n°8.
6877ec57fd93c2d1757f3e79
2 juillet 2025
: AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Marie-Claude APRUZZESE, assesseur collège employeur [Y] [R], assesseur collège salarié assistés lors des débats et
Chambre 10 cab 10 J
68e94d7d3ea43407b9102823
La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.
658dc5bfe5473c8abb5ec059
20 décembre 2023
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