CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 171 résultats pour « preuve du caractère apparent du droit invoqué »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67882eb5c21c0e53e790ed42

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[M] [J] apparaît nécessaire pour la résolution du fond du litige.

Source officielle
TJ

Chambre 4

68def3546af9fd1f8097a40b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Une facture n°994520 a été établie le 28 décembre 2021 pour le montant de 3 052,96 € correspondant à 3 295,62 € moins une remise carte maison de 242,66 €.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

697b3bd4cdc6046d4717605b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il affirme ainsi que la défenderesse ne rapporte pas la preuve des deux moyens qu'elle invoque comme des éléments de force majeure justifiant les retards de livraison, à savoir la crise sanitaire liée

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab35f30bd4f0c3f6bcb40

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Dès lors, il apparaît que la société OPTIMHOME rapporte la preuve qu'elle a exécuté l'obligation d'information précontractuelle qui pesait sur elle.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65d4fc47157826b3445a5a53

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Tous les 2 vivaient dans l'appartement litigieux, ce que confirmaient divers justificatifs.Les demandeurs n'avaient pas à prouver leur occupation de leur logement auprès de la société AKILA INGINNIERIE

Source officielle
TJ

TJ < 10 000 €

689a381dfd8239f1252f868e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il en résulte qu’il appartient à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères que sont un défaut inhérent à la chose vendue, grave, antérieur à la vente, et compromettant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969ffcdc6046d47d08f57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il appartient à la caisse, substituée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l’employeur, de rapporter la preuve de la survenance d’une lésion, conséquence d’un événement survenu au temps

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6972e131cdc6046d475ea1e6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[T] [V] EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 662,85 EUROS : En application des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il appartient aux parties d'alléguer et de prouver les faits propres à fonder leurs

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

68e409ba681ed727f2a44270

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur d'établir le bien-fondé de ses demandes, en fournissant, conformément aux règles de droit, les preuves nécessaires

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69810463cdc6046d47ad1d08

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d625437

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

68e03b7574e929a9d8fcdfbf

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il s'en déduit ainsi que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et il appartient à celui qui l'invoque d'établir le caractère excessif du trouble allégué par rapport aux inconvénients

Source officielle
TJ

JEX

66a7ef42b9f14d1b77641cc3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il résulte encore des pièces produites par Madame [O] qu’à la suite de sa demande, s’en sont suivis des échanges entre avocats sur les modalités d’exercice du droit de communication invoqué, mais Monsieur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f947251e2b2424b95c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il incombe à la partie qui invoque la prescription, pour repousser une demande en nullité pour dol, de prouver que le demandeur a découvert le dol avant de le dénoncer.

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

6866cfefd33109fd079af3fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[F] [G] et la preuve de l'augmentation du plafond de sa carte bancaire par lui-même via l'activation du Pass Sécurité sur son application de téléphone portable, soit la procédure d'authentification forte

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f5b6d34da2cbdce1111

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’encadré du contrat du 15 janvier 2021 n’est pas écrit en caractère plus apparent que le reste du contrat, les caractéristiques essentielles du contrat de crédit étant écrit dans une police de caractère

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c09acdc6046d479d5cd9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Concernant l’existence ou non d’un vice apparent, cette appréciation ne relève pas du juge des référés et en tout état de cause, la preuve n’est pas rapportée que les conséquences étaient évidentes au

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f6766d1156dbc00b04

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

les chevaux qui sont très maigres et affaiblis comme le démontre un constat d'huissier, - le droit de rétention invoqué par la société EQUINO SELECTO n'est fondé sur aucune facture ni aucune mise en demeure

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a176644cdc6046d4728f23b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d'être invoqués dans un litige éventuel.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194cd6d34da2cbdcdf92f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La mesure d'expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige susceptible d'opposer les parties.

Source officielle

Page 18 sur 359

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.