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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67882eb5c21c0e53e790ed42
14 janvier 2025
[M] [J] apparaît nécessaire pour la résolution du fond du litige.
Chambre 4
68def3546af9fd1f8097a40b
2 octobre 2025
Une facture n°994520 a été établie le 28 décembre 2021 pour le montant de 3 052,96 € correspondant à 3 295,62 € moins une remise carte maison de 242,66 €.
1re chambre civile
697b3bd4cdc6046d4717605b
5 janvier 2026
Il affirme ainsi que la défenderesse ne rapporte pas la preuve des deux moyens qu'elle invoque comme des éléments de force majeure justifiant les retards de livraison, à savoir la crise sanitaire liée
Deuxième Chambre
669ab35f30bd4f0c3f6bcb40
12 juillet 2024
Dès lors, il apparaît que la société OPTIMHOME rapporte la preuve qu'elle a exécuté l'obligation d'information précontractuelle qui pesait sur elle.
PCP JTJ proxi fond
65d4fc47157826b3445a5a53
24 janvier 2024
Tous les 2 vivaient dans l'appartement litigieux, ce que confirmaient divers justificatifs.Les demandeurs n'avaient pas à prouver leur occupation de leur logement auprès de la société AKILA INGINNIERIE
TJ < 10 000 €
689a381dfd8239f1252f868e
3 juillet 2025
Il en résulte qu’il appartient à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères que sont un défaut inhérent à la chose vendue, grave, antérieur à la vente, et compromettant
CTX PROTECTION SOCIALE
69d969ffcdc6046d47d08f57
10 avril 2026
Il appartient à la caisse, substituée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l’employeur, de rapporter la preuve de la survenance d’une lésion, conséquence d’un événement survenu au temps
CTX Gal inf/= 10 000€
6972e131cdc6046d475ea1e6
12 janvier 2026
[T] [V] EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 662,85 EUROS : En application des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il appartient aux parties d'alléguer et de prouver les faits propres à fonder leurs
9ème chambre 1ère section
68e409ba681ed727f2a44270
6 octobre 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur d'établir le bien-fondé de ses demandes, en fournissant, conformément aux règles de droit, les preuves nécessaires
5ème chambre 2ème section
69810463cdc6046d47ad1d08
8 janvier 2026
Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
JCP FOND
686c3dbfdd7001754d625437
4 juillet 2025
Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la
C1-CIVIL SUP 10000
68e03b7574e929a9d8fcdfbf
1 octobre 2025
Il s'en déduit ainsi que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et il appartient à celui qui l'invoque d'établir le caractère excessif du trouble allégué par rapport aux inconvénients
JEX
66a7ef42b9f14d1b77641cc3
19 juillet 2024
Il résulte encore des pièces produites par Madame [O] qu’à la suite de sa demande, s’en sont suivis des échanges entre avocats sur les modalités d’exercice du droit de communication invoqué, mais Monsieur
PCP JCP fond
65a6d7f947251e2b2424b95c
12 janvier 2024
Il incombe à la partie qui invoque la prescription, pour repousser une demande en nullité pour dol, de prouver que le demandeur a découvert le dol avant de le dénoncer.
TPX VER CG FOND
6866cfefd33109fd079af3fb
[F] [G] et la preuve de l'augmentation du plafond de sa carte bancaire par lui-même via l'activation du Pass Sécurité sur son application de téléphone portable, soit la procédure d'authentification forte
67819f5b6d34da2cbdce1111
8 janvier 2025
L’encadré du contrat du 15 janvier 2021 n’est pas écrit en caractère plus apparent que le reste du contrat, les caractéristiques essentielles du contrat de crédit étant écrit dans une police de caractère
Chambre 9
6a10c09acdc6046d479d5cd9
22 mai 2026
Concernant l’existence ou non d’un vice apparent, cette appréciation ne relève pas du juge des référés et en tout état de cause, la preuve n’est pas rapportée que les conséquences étaient évidentes au
Service des référés
669038f6766d1156dbc00b04
11 juillet 2024
les chevaux qui sont très maigres et affaiblis comme le démontre un constat d'huissier, - le droit de rétention invoqué par la société EQUINO SELECTO n'est fondé sur aucune facture ni aucune mise en demeure
CH1 Référés
6a176644cdc6046d4728f23b
8 avril 2026
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d'être invoqués dans un litige éventuel.
Chambre 1 Cabinet 1
678194cd6d34da2cbdcdf92f
7 janvier 2025
La mesure d'expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige susceptible d'opposer les parties.
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