Au fond Annuler la mise en demeure du 8 janvier 2025 d’un montant de 40.484,55 euros ainsi que la décision de la Commission de Recours Amiable prise en sa séance du 21 mars 2025 confirmant le bienfondé

amiable et a conclu à l’existence de malfaçons.

L’article 1532-2 du code de procédure civile dispose que les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable par tous moyens.

L’article 1532-2 du code de procédure civile dispose que les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable par tous moyens.

Cette procédure était enregistrée sous le n° 19-6660.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le 13 décembre 2022, la CPAM du Val-de-Marne a mis en demeure la société [...] de lui régler la somme de 506,44 €.

Mme [U] sollicite la somme de 4 275,13 euros au titre des loyers qu’elle a réglés depuis mars 2019, date initiale de son emménagement.

L’article 1532-2 du code de procédure civile dispose que les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable par tous moyens.

A titre principal, la SA CNP ASSURANCES IARD rappelle avoir transmis à la requérante le 11 juin 2024 une offre d’indemnisation amiable correspondant aux conclusions du rapport d’expertise amiable et portant

mensualité devant régler le solde.

aux dispositions de l’article 392 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable ; RAPPELONS que le juge présidant

Elle a alors diligenté des opérations d'expertise amiable.

Par courriers des 4 août et 16 octobre 2023, les époux [Y] ont mis en demeure la société COTE EAU de leur régler la somme de 6.000 € HT pour procéder aux travaux de remise en état chiffrés par l’expert

est conforme aux textes régissant la matière.

Sur ce, Le règlement européen n°883-2004 du 29 avril 2004 consacre le principe d'unicité de la législation sociale selon lequel la personne à laquelle les règlements s'appliquent n'est soumise qu'à la

à [A] [W] née [I] une somme de 8 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens et les frais d’expertise.

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

L’assureur habitation des époux [C] a confié au cabinet [J] une mission d’expertise amiable. La société RPM TP a confié à M. [Y] [A] une mission d’expertise amiable.

[D] ne procède pas à la prise en compte de cette différence dans le chiffrage de sa réclamation, - M.