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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddfa4cdc6046d47c06a5d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aucune autre formalité n'étant requise s'agissant de la validité du congé, il sera constaté que le congé respecte les formes et délais légaux requis, de sorte qu'il est régulier en la forme.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a209fe2cdc6046d4700f58e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I] [T] et Mme [L] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, afin : - de constater la résiliation de plein droit du bail par l’effet de

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ebb9cdc6046d47ae1dee

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6dbcdc6046d47c24bde

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de Mme [Y] [L], Auditrice de justice et de Mme [U] [P], stagiaire,

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df77ccdc6046d47c25a5a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2026 le bailleur a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2becdc6046d474a5ebd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DB3J-W-B7J-GX3R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 22 MAI 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e255cdc6046d47052bf8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f06dcdc6046d472fce91

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174dbbcdc6046d47270753

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’audience s’est tenue le 24 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df763cdc6046d47c25826

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69de99c8cdc6046d473d82bd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de Chartres se déclare territorialement incompétent au profit du juge des contentieux de la protection d'ORLEANS; PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6a1613e2cdc6046d4708e9cc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ROBIN, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER lors des débats : E.ESPADINHA GREFFIER lors du délibéré : E.

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

69e2b5dbcdc6046d47a080ab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable le recours formé par Madame [M] [C] et Monsieur [S] [P]

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df795cdc6046d47c25cad

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI 2026 Par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6a1dd6f6cdc6046d47bfcf17

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par exploit du 9 janvier 2026, le bailleur a fait assigner la locataire en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de : - constater la résiliation

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a1731b5cdc6046d4724e172

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6fecdc6046d47c24ee7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SA

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d50cdc6046d477f08d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle dit être actuellement en formation professionnelle et percevoir le RSA.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ea2ecdc6046d47ae02e6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df77fcdc6046d47c25a87

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026 le bailleur a fait assigner le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir

Source officielle

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