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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddfa4cdc6046d47c06a5d
18 mai 2026
Aucune autre formalité n'étant requise s'agissant de la validité du congé, il sera constaté que le congé respecte les formes et délais légaux requis, de sorte qu'il est régulier en la forme.
JCP REFERES
6a209fe2cdc6046d4700f58e
26 mai 2026
[I] [T] et Mme [L] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, afin : - de constater la résiliation de plein droit du bail par l’effet de
Chambre 26 / Proxi fond
69d7ebb9cdc6046d47ae1dee
7 avril 2026
l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection
Ch4.3 JCP
6a1df6dbcdc6046d47c24bde
21 mai 2026
Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de Mme [Y] [L], Auditrice de justice et de Mme [U] [P], stagiaire,
6a1df77ccdc6046d47c25a5a
Par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2026 le bailleur a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2becdc6046d474a5ebd
22 mai 2026
DB3J-W-B7J-GX3R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 22 MAI 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection
PPP Référés
6a15e255cdc6046d47052bf8
Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M.
6a21f06dcdc6046d472fce91
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection
4 ème Chambre civile
6a174dbbcdc6046d47270753
L’audience s’est tenue le 24 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
6a1df763cdc6046d47c25826
Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame
JCP - CIVIL2
69de99c8cdc6046d473d82bd
de Chartres se déclare territorialement incompétent au profit du juge des contentieux de la protection d'ORLEANS; PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé
JCP BAUX
6a1613e2cdc6046d4708e9cc
ROBIN, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER lors des débats : E.ESPADINHA GREFFIER lors du délibéré : E.
PPEP Surendettement
69e2b5dbcdc6046d47a080ab
9 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable le recours formé par Madame [M] [C] et Monsieur [S] [P]
6a1df795cdc6046d47c25cad
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI 2026 Par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection
TJ - CIVIL2
6a1dd6f6cdc6046d47bfcf17
Par exploit du 9 janvier 2026, le bailleur a fait assigner la locataire en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de : - constater la résiliation
Chambre 25 / Proxi fond
6a1731b5cdc6046d4724e172
19 mai 2026
L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6a1df6fecdc6046d47c24ee7
Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SA
JCP-surendettement
6a0f7d50cdc6046d477f08d9
Elle dit être actuellement en formation professionnelle et percevoir le RSA.
69d7ea2ecdc6046d47ae02e6
6a1df77fcdc6046d47c25a87
Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026 le bailleur a fait assigner le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir
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