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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
65b94aa55a029d9e20db03d2
10 janvier 2024
De même, l’article 1589 du même code édicte que la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix.
2ème chambre 2ème section
697bbf64cdc6046d472aae50
8 janvier 2026
Par acte du 3 décembre 2019, Mme [O] [U] a consenti une promesse de vente à Mme [J] [Z], sous plusieurs conditions suspensives, notamment d’obtention d’un financement bancaire et de l'approbation par le
JCPCIVIL
671bf0ba179e3e0753266e7b
14 octobre 2024
BTSG, es qualité, de procéder à la remise en état. Sur la résolution du contrat de crédit Dans les rapports entre Madame [X] [O] et la S.A.
7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484e5a029d9e20d9c0cb
30 janvier 2024
-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c23
2 juillet 2024
[X] [Z] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule d'une valeur de 18 802,64 euros, d'une durée de 37 mois, avec paiement de 37 loyers et un prix de vente final de 6 930,50 euros.
CIVIL TP SAINT PAUL
66882138342d338c20cf3146
02/07/2024 EXPOSE DU LITIGE Le 24 mars 2022, Monsieur [F] [U] [X] a conclu, par voie électronique, avec la SA Société Réunionnaise de Financement (SA SOREFI) un contrat de location avec option d’achat
JCP Amiens
686d7a23a2273490db10d2ca
8 juillet 2025
répondant à une demande de remboursement, opposé, afin de tenter de clore le débat, que des couples ne devaient pas s’attacher aux considération d’argent en ce qu’il connaissait « des amis qui ont acheté
Chambre 1
6973d2a2cdc6046d477b3871
Sccv Les Rives d'Andelya (ci-après la Sccv) a entrepris sur la commune [Localité 5] (27) une opération de construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation composé de trois bâtiments et a proposé
69750c28cdc6046d4795868e
Rives d’Andelya (ci-après la Sccv) a entrepris sur la commune [Localité 8] [Localité 7] (27) une opération de construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation composé de trois bâtiments et a proposé
6976891ecdc6046d47b3f3af
être revendu qu’à un prix dérisoire au regard de sa valeur sur le marché immobilier (67 000 euros net vendeur) et qu’elle perdait ainsi l’entier bénéfice de son investissement, contrairement à la promesse
697c669acdc6046d4739f910
Rives d'Andelya (ci-après la Sccv) a entrepris sur la commune [Localité 8] [Localité 7] (27) une opération de construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation composé de trois bâtiments et a proposé
678562a0aaacbea0fe67fb1d
8 janvier 2025
Ladite promesse de vente étant régularisée moyennant le prix de 840 000 euros, hors commission d’agence.
Service de proximité
67f6cc26a9d5adc260622e63
7 avril 2025
En réponse à ce moyen de défense, la SCI JEROL prétend qu’un congé pour démolition ou rénovation est constamment admis en jurisprudence et que la réalité du projet est établie d’une part par la promesse
67ed9f9bda9e15c5132024ca
1 avril 2025
En octobre 2017, la société Acte a mandaté le bureau d’études Astrade afin d’expertiser le process de méthanisation proposé par la société Biogaznex, à la demande du Crédit Agricole de Lorraine avant d
JugeContentieuxProtection
694632bc75782d5f06e50237
16 décembre 2025
Si elle reconnait le principe de la dette, elle affirme qu’une proposition de règlement amiable plus avantageuse que la demande lui aurait été formulée sans cependant pouvoir en justifier.
6a0b79c9cdc6046d471eda8c
3 avril 2026
L] [X] épouse [C] Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Suivant offre acceptée le 30 août 2022, la SA DIAC - MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a consenti à Madame [O] [X] épouse [C] une location avec option d’achat
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f497e08341cb497a1d4
3 octobre 2025
RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 SEPTEMBRE 2025, DATE PROROGEE AU 03 OCTOBRE 2025 Copie exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de contrat de location avec option d’achat
Contentieux Proximité
686d6584a2273490db108dd4
4 juillet 2025
Pierre MERAL, avocat au barreau d’AURILLAC EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat conclu électroniquement le 20 janvier 2021, la SA DIAC a consenti à Monsieur [P] [B] un contrat de location avec option d’achat
Ventes
6a0cac30cdc6046d4739c681
19 mai 2026
en date du 13 janvier 2026 à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le juge de l’exécution a accordé à Monsieur [B] [Y] un nouveau délai pour procéder
8ème chambre 2ème section
65c3d9dec432ce7d11a6ffc4
25 janvier 2024
[P] a pu vendre ses lots avec la promesse de la transmission de ses droits potentiels sur le lot acquis auprès du syndicat des copropriétaires. Dans cette hypothèse, le fait que M.
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