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815 résultats pour « promesse d'achat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 G

65b94aa55a029d9e20db03d2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

De même, l’article 1589 du même code édicte que la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

697bbf64cdc6046d472aae50

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte du 3 décembre 2019, Mme [O] [U] a consenti une promesse de vente à Mme [J] [Z], sous plusieurs conditions suspensives, notamment d’obtention d’un financement bancaire et de l'approbation par le

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

671bf0ba179e3e0753266e7b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

BTSG, es qualité, de procéder à la remise en état. Sur la résolution du contrat de crédit Dans les rapports entre Madame [X] [O] et la S.A.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484e5a029d9e20d9c0cb

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c23

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[X] [Z] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule d'une valeur de 18 802,64 euros, d'une durée de 37 mois, avec paiement de 37 loyers et un prix de vente final de 6 930,50 euros.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

66882138342d338c20cf3146

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

02/07/2024 EXPOSE DU LITIGE Le 24 mars 2022, Monsieur [F] [U] [X] a conclu, par voie électronique, avec la SA Société Réunionnaise de Financement (SA SOREFI) un contrat de location avec option d’achat

Source officielle
TJ

JCP Amiens

686d7a23a2273490db10d2ca

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

répondant à une demande de remboursement, opposé, afin de tenter de clore le débat, que des couples ne devaient pas s’attacher aux considération d’argent en ce qu’il connaissait « des amis qui ont acheté

Source officielle
TJ

Chambre 1

6973d2a2cdc6046d477b3871

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sccv Les Rives d'Andelya (ci-après la Sccv) a entrepris sur la commune [Localité 5] (27) une opération de construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation composé de trois bâtiments et a proposé

Source officielle
TJ

Chambre 1

69750c28cdc6046d4795868e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Rives d’Andelya (ci-après la Sccv) a entrepris sur la commune [Localité 8] [Localité 7] (27) une opération de construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation composé de trois bâtiments et a proposé

Source officielle
TJ

Chambre 1

6976891ecdc6046d47b3f3af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

être revendu qu’à un prix dérisoire au regard de sa valeur sur le marché immobilier (67 000 euros net vendeur) et qu’elle perdait ainsi l’entier bénéfice de son investissement, contrairement à la promesse

Source officielle
TJ

Chambre 1

697c669acdc6046d4739f910

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Rives d'Andelya (ci-après la Sccv) a entrepris sur la commune [Localité 8] [Localité 7] (27) une opération de construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation composé de trois bâtiments et a proposé

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678562a0aaacbea0fe67fb1d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ladite promesse de vente étant régularisée moyennant le prix de 840 000 euros, hors commission d’agence.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc26a9d5adc260622e63

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En réponse à ce moyen de défense, la SCI JEROL prétend qu’un congé pour démolition ou rénovation est constamment admis en jurisprudence et que la réalité du projet est établie d’une part par la promesse

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f9bda9e15c5132024ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En octobre 2017, la société Acte a mandaté le bureau d’études Astrade afin d’expertiser le process de méthanisation proposé par la société Biogaznex, à la demande du Crédit Agricole de Lorraine avant d

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TJ

JugeContentieuxProtection

694632bc75782d5f06e50237

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Si elle reconnait le principe de la dette, elle affirme qu’une proposition de règlement amiable plus avantageuse que la demande lui aurait été formulée sans cependant pouvoir en justifier.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79c9cdc6046d471eda8c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L] [X] épouse [C] Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Suivant offre acceptée le 30 août 2022, la SA DIAC - MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a consenti à Madame [O] [X] épouse [C] une location avec option d’achat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2f497e08341cb497a1d4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 SEPTEMBRE 2025, DATE PROROGEE AU 03 OCTOBRE 2025 Copie exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de contrat de location avec option d’achat

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

686d6584a2273490db108dd4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pierre MERAL, avocat au barreau d’AURILLAC EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat conclu électroniquement le 20 janvier 2021, la SA DIAC a consenti à Monsieur [P] [B] un contrat de location avec option d’achat

Source officielle
TJ

Ventes

6a0cac30cdc6046d4739c681

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

en date du 13 janvier 2026 à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le juge de l’exécution a accordé à Monsieur [B] [Y] un nouveau délai pour procéder

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9dec432ce7d11a6ffc4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[P] a pu vendre ses lots avec la promesse de la transmission de ses droits potentiels sur le lot acquis auprès du syndicat des copropriétaires. Dans cette hypothèse, le fait que M.

Source officielle

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