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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66fd8f0938de0398b5179948
2 octobre 2024
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
REFERES 1ère Section
69de8393cdc6046d473c01ae
13 avril 2026
DEMANDERESSE Madame [K] [G] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Eugénie SIX, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS S.A.S.
68e88b933ea43407b9fbc1ba
8 octobre 2025
Caisse Nationale d’Assurance Mutuelle du Grand Est, en sa qualité d’Assureur du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4]) [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Marie-françoise PECH DE LACLAUSE
661041a7c9ea95b316fe1dea
2 avril 2024
Société COMPAGNIE D’ASSURANCES MIC INSURANCE, en qualité d’assureur de la Société PRO WORLD.
HAGUENAU Civil
69ea92f8cdc6046d474ee174
Elle demande enfin le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 800 euros, ainsi que la condamnation des défendeurs aux dépens.
Référés Cabinet 1
69dd3d58cdc6046d471f6212
Localité 1], demeurant [Adresse 1], Ayant droit de feu Madame [U] [G], née le [Date naissance 2] 1951 et décedée le 17.04.23 Représentée par Maître Sarah YAHIA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES
6a1dcf5ccdc6046d47bf39ca
26 mai 2026
La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur de la Société [K] ALU [Adresse 3] [Localité 3] La Société MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la Société [K] ALU [Adresse 3] [Localité
Section des Référés
6a1740a7cdc6046d472613cc
21 mai 2026
ABEILLE IARD & SANTE, ès qualité d’assureur de la société T.P.
Référés expertises
6686e4cfe74459e0c7ed0a7f
2 juillet 2024
, désigné [F] [L], en qualité d’expert, remplacé suivant ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 27 avril 2023, par [C] [W].
Référés civils
69d945d5cdc6046d47cde185
10 avril 2026
d'assureur propriétaire non-occupant de Madame [C] [V] du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 ; la SA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCES ([Localité 7]), en qualités d'assureur : du Syndicat
69d945eacdc6046d47cde309
BFC REPARTITION dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle VEILLARD de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS S.A.
6ème chambre 1ère section
69d551d0cdc6046d47702b36
7 avril 2026
COPERTURE, HUGENSCHMITT 1 cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Me Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1845 SMABTP en qualité d’assureur de CHARPENTE
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcd7cdc6046d4790da80
8 avril 2026
est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER, avocat au barreau de STRASBOURG avocat plaidant DEFENDERESSES
Chambre des référés
67f575f8bbf04ef7857bdb30
8 avril 2025
En l'espèce, la SA LA PARISIENNE ASSURANCES-WAKAM fait valoir son défaut de qualité à agir en défense en raison du fait qu'elle conteste être l'assureur de la SASU ISO PROJECT qui n'apparait pas dans ses
1ère ch. - Sect. 1
69dea2ddcdc6046d473e3499
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
CH4 TJ FOND
6a0e2663cdc6046d475c90bb
19 mai 2026
du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la défenderesse à lui payer la somme de 3.500 euros au titre des frais d'expertise ; - CONDAMNER la défenderesse aux entiers frais et dépens ; - DECLARER la décision
661041a8c9ea95b316fe1e00
5 avril 2024
AGLM IMMO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0238 DEFENDERESSE S.A.S.
65b16401b9f94e984650d659
24 janvier 2024
fonction de Greffier, DEMANDERESSE SNC DU [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Bertrand RACLET de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #K0055 DEFENDERESSE
REFERES
69d99761cdc6046d47d3e6d0
forment les plus expresses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sans aucune reconnaissance préalable de responsabilité et de garantie ; • Voir désigner en qualité
67f95ec00ea89248182a57f9
3 avril 2025
ARNAL CONSULTANT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0449 DEFENDERESSE Compagnie d
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