, l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation et l’article 514-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : DEBOUTER la société

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

. » L'article L.651-2 dispose que : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est

Par jugement du 11 décembre 2025, le juge de l’exécution de céans a : *constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; *mentionné

Les Sociétés employeurs font valoir que les conditions de la faute inexcusable ne sont pas réunies au cas présent.

Le 26 février 2024, l'assemblée générale des copropriétaires s'est réunie et a validé la résolution qui lui était soumise.

de la responsabilité civile contractuelle des articles 1103 et suivants du code civil et au titre de la responsabilité civile délictuelle relative aux produits défectueux de l’article 1245 du code civil

conditions de validité du contrat n’étaient pas réunies, que M.

De plus, aux termes de l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967 la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l’article

générales sont pleinement réunies.

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [M], né le 8

Les dispositions des articles 28 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et, notamment, ses articles 29 et 30, prévoient que les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire

La cour d’appel a en outre condamné Monsieur [J] à payer à Madame [C] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Elle demande ainsi le versement d’une somme de 1800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

En l'absence de dispositions spécifiques prévues par les articles 25-3 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cet article a vocation à s'appliquer aux locations meublées.

les fin de non-recevoir et les demandes formées en application de l’article 47 ».