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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6786b8d9df5b5c7d10ca5a39
14 janvier 2025
pour le compte du demandeur ; - pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction
67ed812eda9e15c5131fb6aa
1 avril 2025
particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris
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1 juillet 2025
ou une avance de son montant ; Constatations de désordres rattachables aux travaux : - procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement
686579c972b7e1b6bf1d7e4c
2 juillet 2025
66104197c9ea95b316fe1c95
4 avril 2024
sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ; - donner son avis sur la nature exacte des sous-sols et notamment la présence ou non de carrières
661041a9c9ea95b316fe1e1d
ou une avance de son montant ; Constatations de désordres rattachables aux travaux : -procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement
65a97b0319a7f19a78307b76
18 janvier 2024
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65c3d9bac432ce7d11a6faf8
1 février 2024
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19 décembre 2023
65833fb53ea7c8c1129c0787
20 décembre 2023
6a0e005fcdc6046d4759b730
20 mai 2026
1re chambre civile
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8 avril 2024
Il en est ainsi des travaux de la résidence secondaire d’[Localité 6], le devis prévoyant un acompte puis le solde à la fin des travaux.
Annexe Rue de Crosne
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7 juillet 2025
pour compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensables par l’expert ces travaux étant dirigés par le maître d’oeuvre des demandeurs exécutés par des entreprises qualifiées de leur choix
3ème Chambre
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9 janvier 2026
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Référés
669ffbb5d9953d09165cbbf6
23 juillet 2024
[X] [P] - 148 impasse de Magneux, 42590 Vézelin sur Loire - Mobile : 06.47.79.40.21 - Mail : contact@[X][P]-expertise.fr, avec mission de : - Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés et les
670ec66d1c3411ff34591e9d
15 octobre 2024
Elle expose que les travaux n'ont jamais été terminés ; qu'une expertise amiable réalisée à sa demande a révélé l'existence de désordres et malfaçons ; que la réception des travaux n'est pas intervenue
6ème chambre 1ère section
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16 janvier 2024
, JUGER que la garantie B Responsabilité civile de l’entreprise exclut les dommages ou indemnité les compensant des travaux exécutés par l’assuré, ainsi que les dommages immatériels qui leur sont consécutifs
678184616d34da2cbdcdd082
7 janvier 2025
Elle soutient que sa garantie financière d’achèvement a pris fin le 19 janvier 2023 date du dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux de construction de l’ensemble immobilier à
7ème CHAMBRE CIVILE
6a17350ecdc6046d472526ca
des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné, les travaux pouvant, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et
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