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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6786b8d9df5b5c7d10ca5a39

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

pour le compte du demandeur ; - pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed812eda9e15c5131fb6aa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris

Source officielle
TJ

Service des référés

686428480bb2f8a66ca604ff

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ou une avance de son montant ; Constatations de désordres rattachables aux travaux : - procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c972b7e1b6bf1d7e4c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ou une avance de son montant ; Constatations de désordres rattachables aux travaux : - procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement

Source officielle
TJ

Service des référés

66104197c9ea95b316fe1c95

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ; - donner son avis sur la nature exacte des sous-sols et notamment la présence ou non de carrières

Source officielle
TJ

Service des référés

661041a9c9ea95b316fe1e1d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

ou une avance de son montant ; Constatations de désordres rattachables aux travaux : -procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0319a7f19a78307b76

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc8d0c777d3ec8eb6488

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ou une avance de son montant ; Constatations de désordres rattachables aux travaux : -procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9bac432ce7d11a6faf8

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

ou une avance de son montant ; Constatations de désordres rattachables aux travaux : -procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee063ea7c8c112520ea3

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

ou une avance de son montant ; Constatations de désordres rattachables aux travaux : -procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb53ea7c8c1129c0787

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

ou une avance de son montant ; Constatations de désordres rattachables aux travaux : -procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e005fcdc6046d4759b730

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ou une avance de son montant ; Constatations de désordres rattachables aux travaux : - procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386a3bbdffcd9171b9d8

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il en est ainsi des travaux de la résidence secondaire d’[Localité 6], le devis prévoyant un acompte puis le solde à la fin des travaux.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

68cc59189da3689504695c69

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

pour compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensables par l’expert ces travaux étant dirigés par le maître d’oeuvre des demandeurs exécutés par des entreprises qualifiées de leur choix

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6965557acdc6046d471099c7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Source officielle
TJ

Référés

669ffbb5d9953d09165cbbf6

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[X] [P] - 148 impasse de Magneux, 42590 Vézelin sur Loire - Mobile : 06.47.79.40.21 - Mail : contact@[X][P]-expertise.fr, avec mission de : - Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés et les

Source officielle
TJ

Référés

670ec66d1c3411ff34591e9d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle expose que les travaux n'ont jamais été terminés ; qu'une expertise amiable réalisée à sa demande a révélé l'existence de désordres et malfaçons ; que la réception des travaux n'est pas intervenue

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83447251e2b2424bc18

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, JUGER que la garantie B Responsabilité civile de l’entreprise exclut les dommages ou indemnité les compensant des travaux exécutés par l’assuré, ainsi que les dommages immatériels qui leur sont consécutifs

Source officielle
TJ

Référés

678184616d34da2cbdcdd082

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle soutient que sa garantie financière d’achèvement a pris fin le 19 janvier 2023 date du dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux de construction de l’ensemble immobilier à

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a17350ecdc6046d472526ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné, les travaux pouvant, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et

Source officielle

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