] EDF SERVICE CLIENT Société [13] Société [30] Société [22] Société [18] Compagnie d’assurance [21] S.A.S. [25] Société [27] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES PROCEDURE DE SURENDETTEMENT Jugement

, ni représentée Société [33], dont le siège social est sis Chez [54] - [Adresse 35] - [Localité 16] non comparante, ni représentée Société [37], dont le siège social est sis Chez [42] - [Adresse 49]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 24/01270 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQO6 N° Minute : 26/00804

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Avril 2026 N° RG 25/00523 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2LZM N° Minute : 26/00701

POURSUIVANT TRESOR PUBLIC, [Adresse 6] dont domicile est élu sis [Adresse 1], Non comparant, ni représenté CRÉANCIER INSCRIT ET S.C.I.

[1], dont le siège social est sis Service surendettement - [Localité 1] La Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 2] ni comparantes, ni représentées Mme [D] [U], demeurant [Adresse 3]

CREANCIER POURSUIVANT : Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 7] agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice et actuellement la Société FONCIA LVM, dont

Par acte du 25 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], créancier poursuivant, a fait assigner la société WAUTRIN DIFFUSION à comparaître devant le juge de l'exécution de

* Sur la fixation et le montant des créances En application de l'article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui

La situation de la débitrice et l'importance de son endettement par rapport à sa capacité de remboursement exige de ramener le taux d’intérêt de l'ensemble de ses créances à 0%.

Par jugement du 18 avril 2019, le pôle social du tribunal de grande instance d’Annecy s’est déclaré incompétent à connaitre du litige, a renvoyé la cause et les parties devant le pôle social du tribunal

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

La société [13] et la société [25], autres créanciers de Mme [F] [R] quoique régulièrement convoqués n’ont pas comparu ni fait valoir d’observations écrites.

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

Ce calcul qui est propre à la défenderesse, ne correspond néanmoins pas à celui effectué par le commissaire de justice et partant par la société créancière ayant cédé sa créance indiquant dans un courrier

La société caution se retrouvait alors subrogée dans les droits de la société bailleresse.

[26] CHEZ [23] dont le siège social est sis [Adresse 27] non comparante, ni représentée [Adresse 15] dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée [14] dont le siège social

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : Société CAF DES [1] C/ [A] [E], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5], Société [6], Société [7

Par ailleurs, aucun créancier n'a comparu. Le créancier suivant a écrit : la Société [30] [Localité 25] a actualisé sa créance à la somme de 413,58 euros.

7] [Adresse 4] puis [Adresse 3] (début janvier 2026) comparante en personne Société [8] (08903000058631) domiciliée : chez [12], [Adresse 10] non comparante, ni représentée Société [Adresse 9] (33051291789