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6 071 résultats pour « recours contre le débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6686e3a3e74459e0c7ecf9ab

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce recours est un droit propre de la caution contre le débiteur principal, indépendant du droit du créancier contre ce même débiteur.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad6b032d83cfd3ee14e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l’article 2305 du code civil, dans sa version applicable à l’engagement de caution antérieur au 1er janvier 2022, “la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c640ea89248182a4b5d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'ancien article 2305 du code civil, pris dans sa version applicable au litige, prévoit que la caution qui a payé dispose d'un recours personnel contre le débiteur principal, tant pour le principal que

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d743ea43407b910263f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, l'ancien article 2305 du code civil prévoit que la caution qui a payé dispose d'un recours personnel contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et frais engagés postérieurement

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d863ea43407b91029cf

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, l'ancien article 2305 du code civil prévoit que la caution qui a payé dispose d'un recours personnel contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et frais engagés postérieurement

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c6a0ea89248182a4c00

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'ancien article 2305 du code civil prévoit que la caution qui a payé dispose d'un recours personnel contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et frais engagés postérieurement

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2e06866c0645d233b2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il s'agit donc d'appliquer exclusivement l'ancien article 2305 du code civil prévoyant que la caution qui a payé dispose d'un recours personnel contre le débiteur principal, tant pour le principal que

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002ff1c34eb4cc85782fac

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur le recours exercé contre les époux [H] L'action engagée par la demanderesse ne relève pas des termes de l'article 2308 du code civil tel que visé dans ses écritures.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6790061451b02779572a594c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la demande principale Selon l'article 2305 ancien du code civil, la caution a son recours personnel contre le débiteur principal.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a6606866c0645d2384f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il s'agit donc d'appliquer exclusivement l'ancien article 2305 du code civil prévoyant que la caution qui a payé dispose d'un recours personnel contre le débiteur principal, tant pour le principal que

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0ccbebcdc6046d473c1cc2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le cautionnement Aux termes de l’article 2308 du code civil, applicable à l’acte de cautionnement souscrit, la caution qui a payé à son recours personnel contre le débiteur principal.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c640ea89248182a4b58

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'ancien article 2305 du code civil prévoit que la caution qui a payé dispose d'un recours personnel contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et frais engagés postérieurement

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

697365c0cdc6046d4769cb7a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

litige et devenu l’article 2308, la caution qui a payé a un recours personnel contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur, tant pour le principal que

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6ab2cdc6046d47c75fed

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle ajoute que l'acte de cautionnement stipule que le recours des cautions contre le débiteur principal est subordonné à son désintéressement préalable au titre de l'engagement de caution et donc indépendamment

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a7d0ea89248182a8e96

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

subrogatoire de la caution est prévu par l'article 2306 du code civil ; qu'en application de l'article 2305 du même code, la caution qui a payé à son recours personnel contre le débiteur principal ;

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

680bdf73c64531385b024e1d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

subrogatoire de la caution est prévu par l'article 2306 du code civil ; qu'en application de l'article 2305 du même code, la caution qui a payé à son recours personnel contre le débiteur principal ;

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172596d34da2cbdcd9ca8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 2314 vise le cas où, par la faute du créancier (ici, la société anonyme LYONNAISE DE BANQUE), la caution (Monsieur [S] [W]) ne peut plus exercer son recours subrogatoire contre le débiteur principal

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

680bdf72c64531385b024e15

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

subrogatoire de la caution est prévu par l’article 2306 du code civil ; qu’en application de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé a son recours personnel contre le débiteur principal ;

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

680bdf70c64531385b024de9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

subrogatoire de la caution est prévu par l’article 2306 du code civil ; qu’en application de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé a son recours personnel contre le débiteur principal ;

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

680bdf70c64531385b024df5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [D] [C] [F] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette locative.

Source officielle

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