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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
6686e3a3e74459e0c7ecf9ab
4 juillet 2024
Ce recours est un droit propre de la caution contre le débiteur principal, indépendant du droit du créancier contre ce même débiteur.
POLE CIVIL - Fil 3
677daad6b032d83cfd3ee14e
7 janvier 2025
Selon l’article 2305 du code civil, dans sa version applicable à l’engagement de caution antérieur au 1er janvier 2022, “la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement
Quatrième Chambre
67f95c640ea89248182a4b5d
8 avril 2025
L'ancien article 2305 du code civil, pris dans sa version applicable au litige, prévoit que la caution qui a payé dispose d'un recours personnel contre le débiteur principal, tant pour le principal que
68e94d743ea43407b910263f
7 octobre 2025
Enfin, l'ancien article 2305 du code civil prévoit que la caution qui a payé dispose d'un recours personnel contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et frais engagés postérieurement
68e94d863ea43407b91029cf
67f95c6a0ea89248182a4c00
L'ancien article 2305 du code civil prévoit que la caution qui a payé dispose d'un recours personnel contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et frais engagés postérieurement
67096a2e06866c0645d233b2
8 octobre 2024
Il s'agit donc d'appliquer exclusivement l'ancien article 2305 du code civil prévoyant que la caution qui a payé dispose d'un recours personnel contre le débiteur principal, tant pour le principal que
67002ff1c34eb4cc85782fac
1 octobre 2024
Sur le recours exercé contre les époux [H] L'action engagée par la demanderesse ne relève pas des termes de l'article 2308 du code civil tel que visé dans ses écritures.
Troisième Chambre Civile
6790061451b02779572a594c
10 janvier 2025
Sur la demande principale Selon l'article 2305 ancien du code civil, la caution a son recours personnel contre le débiteur principal.
67096a6606866c0645d2384f
1ère Chambre
6a0ccbebcdc6046d473c1cc2
18 mai 2026
Sur le cautionnement Aux termes de l’article 2308 du code civil, applicable à l’acte de cautionnement souscrit, la caution qui a payé à son recours personnel contre le débiteur principal.
67f95c640ea89248182a4b58
4ème chambre civile
697365c0cdc6046d4769cb7a
12 janvier 2026
litige et devenu l’article 2308, la caution qui a payé a un recours personnel contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur, tant pour le principal que
9ème chambre 2ème section
69cd6ab2cdc6046d47c75fed
1 avril 2026
Elle ajoute que l'acte de cautionnement stipule que le recours des cautions contre le débiteur principal est subordonné à son désintéressement préalable au titre de l'engagement de caution et donc indépendamment
PPROX_FOND
67f96a7d0ea89248182a8e96
10 avril 2025
subrogatoire de la caution est prévu par l'article 2306 du code civil ; qu'en application de l'article 2305 du même code, la caution qui a payé à son recours personnel contre le débiteur principal ;
680bdf73c64531385b024e1d
3 avril 2025
3ème Chbre Cab B4
678172596d34da2cbdcd9ca8
9 janvier 2025
L'article 2314 vise le cas où, par la faute du créancier (ici, la société anonyme LYONNAISE DE BANQUE), la caution (Monsieur [S] [W]) ne peut plus exercer son recours subrogatoire contre le débiteur principal
680bdf72c64531385b024e15
subrogatoire de la caution est prévu par l’article 2306 du code civil ; qu’en application de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé a son recours personnel contre le débiteur principal ;
680bdf70c64531385b024de9
680bdf70c64531385b024df5
Monsieur [D] [C] [F] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette locative.
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