[L] [V], sous astreinte de 500 euros par jour de retard, - des mandats de gestions et procurations dans les étabblissements bancaires à lui consentis par M.

A compter de 2009, en raison du retard pris dans les travaux de construction du fait de la déconfiture du promoteur-constructeur et de l’intervention du garant financier d’achèvement (la CAISSE D’EPARGNE

En outre, conformément aux dispositions de l’accord AGIRC-ARRCO, des majorations de retard sont dues à compter de la date d’exigibilité des cotisations, jusqu’au jour du paiement effectif.

décompte au 16 octobre 2025 :Loyers, charges et accessoires impayés : 107 821,22 eurosIndemnité forfaitaire de 10 % : 10 782,12 eurosIndemnisation des frais de relocation : 16 654,78 € Intérêts de retard

: - Au titre du contrat de prêt de 4 550,00 euros : - CONDAMNER la SCEA LAGUE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 2 205,36 euros majorée des intérêts de retard

dans l’exécution des travaux et dans la levée des réserves, les pénalités de retard ont été fixées à 23.236,80 euros TTC, montant qui a été validé par la société SAC plus de six mois avant l’ouverture

lui restituer le véhicule de marque [T] modèle GLA 200d AMG Line immatriculé [Immatriculation 1] n°série W1N4N1CB4RJ556141 muni des clés et documents réglementaires sous astreinte de 100€ par jour de retard

Elle sollicitait encore l'expulsion des lieux des défendeurs ainsi que de tout occupant de leur chef sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir

demandes de la SCI [U] recevables et bien fondées, FAIRE injonction à la société [E] ET FILS de mettre en œuvre dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance et sous astreinte de 300 € par jour de retard

au taux contractuel de 4,4 % et ce, à compter du 21 janvier 2025, date de délivrance de la quittance de règlement ; - Ordonner la capitalisation des intérêts de retard dans les conditions prévues à l'article

* Il résulte par ailleurs des conditions générales de vente de la SCEA CERES qu'est mentionnée sur chaque facture qu'"en cas de retard de paiement sera exigible, conformément à l'article L.441-6 du

Le retard dans l’exécution peut donner lieu à liquidation de l’astreinte. Il appartient au débiteur de l’obligation de faire, de rapporter la preuve qu’il l’a exécutée.

madame [R] ont fait assigner la société ASSURNETT devant le juge des référés du tribunal judicaire d’Orléans, aux fins de : Ordonner à la société ASSURNETT, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS L’article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Monsieur [L] [Z] ont commis des fautes ;En conséquence, Fixer la date d’effet du bail au 15 juin 2024 ;Ordonner la communication de l’attestation d’assurance sous astreinte de 50 euros par jour de retard

fondateurs et administrateurs du fonds de dotation [1] l'ensemble des moyens d'accès à la « [Adresse 3] » et de ne commettre aucun acte pouvant leur obstruer l'accès, sous astreinte de 100 € par jour de retard

ORDONNER à Monsieur [J] [I] [C] remplir son obligation légale de débroussaillement sous astreintes ; ORDONNER une astreinte de 300€ par jour de retard dès la signification de l'ordonnance ORDONNER que