du 5 avril 2022 - concluant à la présence d’amiante et à l’existence de cinq anomalies de l’installation électrique, en lieu et place d’une seule anomalie précisée au diagnostic diligenté par la venderesse

Elle fait valoir que n'étant intervenue que pour réaliser l'entretien de la partie fioul de la chaudière, il ne peut lui être reproché, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, de ne pas avoir

Il n’en va différemment que lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire.

[FJ] [I], pour vendre le bien immobilier situé à [Localité 14], -CONSTATER l'accord de M. [V] [I], M.

la valeur au jour de la vente, de l’ensemble immobilier de [Localité 3], de déterminer la « réduction du prix de vente » à laquelle l’acquéreur pourrait prétendre, compte tenu de l’état réel du bien vendu

La commune de [Localité 4] produit une demande de permis de construire reçue à la mairie le 19 décembre 2016 décrivant la nature du projet envisagé comme suit : « changement de destination : de commerce

de lever l’option malgré tout, contrairement à ce que la demanderesse avance.

L’agence a procédé à l’entremise entre les vendeurs et Madame [F] [E].

Les constructeurs concernés par des désordres relevant des garanties décennale ou biennale, et le vendeur d'immeuble à construire concerné par un désordre apparent relevant de l'article 1642-1 du code

Au soutien de ses prétentions, Madame [C] [S] épouse [U] fait valoir qu’elle a été démarchée par voie téléphonique par un agent la société CONSEIL EUROPE ENVIRONNEMENT prétendant vendre une pompe à chaleur

Sur la garantie des vices cachés et l'action estimatoire L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

n’ait pas été en mesure de communiquer des refus de prêt de la part des banques par le fait qu’il ne s’agissait pas de refus mais d’irrecevabilité du dossier et qu’en tout état de cause, elle leur a remis

En outre, la tenue d’une assemblée générale au cours de laquelle madame [J] aurait été présente ne lui aurait pas permis de s’opposer à la décision de vendre l’immeuble puisque selon l’article 17 de ces

Faisant valoir que son bien immobilier ne pouvait être revendu qu’à un prix dérisoire au regard de sa valeur sur le marché immobilier (55 000 - 58 000 euros net vendeur) et qu’il perdait ainsi l’entier

Bénéficiaires d’un permis de construire délivré le 24 janvier 2017, ils ont rapidement entrepris les travaux et, en premier lieu, la réalisation d'une étude de sol qui a mis en évidence que la parcelle

de construire.

Elle ajoute que le salarié a eu un comportement inattendu, dictée par un choix spontané alors qu’il connaissait la machine et relève que le constructeur lui-même n’avait pas identifié le danger.

En l'espèce, il y a lieu de considérer que le chef de mission rédigé en ces termes « donner son avis sur le point de savoir si les vendeurs avaient connaissance de la nature du plancher » ne relève pas

Mme [F] [G] a remis à sa banque un chèque de M. [Z] [G] de 40.000 euros le 16 avril 2022. M. [K] [G] a remis à sa banque le 2 mai 2022, 5 chèques de M.

Le 16 juin 2021, [M] [J] et [C] [K] ont vendu le bien immobilier acquis au moyen de ce prêt et, à ce titre, la somme de 100.000 euros a été virée sur le compte bancaire de [M] [J] par l’étude notariale