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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A3
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9 avril 2026
PITCH IMMO (PITCH PROMOTION SA) ne s'est pas engagée à réparer, Par conséquent, - CONDAMNER la société PITCH IMMO (PITCH PROMOTION SA) à payer à Monsieur [Y] [R] la somme de 16.250 euros correspondant
3ème Chbre Cab A2
6a173c71cdc6046d4725bdd0
26 mai 2026
Pour tenter de palier rapidement aux infiltrations, en avril 2020, la société ATTILA a réalisé des travaux de reprise d’étanchéité aux frais avancés de la copropriété pour un montant de 1.171.94 euros.
Quatrième Chambre
65aad1310c777d3ec8ebca07
18 janvier 2024
Ils en concluent que la responsabilité de la société BATIVESS est engagée, le poids de la chape qu’elle a réalisée ayant compromis la solidité du bâtiment, et que la société ALLIANZ doit garantir ce désordre
7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484e5a029d9e20d9bfe4
30 janvier 2024
N° RG 22/04589 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WXYB Elle fait valoir que si les travaux de reprise réalisés en 2012 se sont avérés insatisfactoires, sa responsabilité n’est pas engagée dès lors que ces travaux
Chambre 3 cab 03 C
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Le 18 novembre 2021, la société CONSEIL ET COORDINATION a estimé la durée des travaux de reprise à 3 semaines, pour un coût compris entre 8 000 et 10 000 euros.
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0280172da17169ecf984
3 octobre 2024
La responsabilité de la société SYMPHONIA sera donc bien engagée sur ce point.
670967d406866c0645d1e5a2
8 octobre 2024
Monsieur et Madame [R] justifient de ce qu'ils ont fait réaliser des travaux au sein de la cuisine par une facture de la société KOZMAN en date du 02 décembre 2020.
Chambre 3 cab 03 D
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16 juillet 2024
Le 16 septembre 2019, une société RH ENERGIE dont l'objet social est le commerce d'énergie et qui est dirigée également par Monsieur [R] [Y], a réclamé le paiement de la même somme de 23.804,20€, diminuée
Chambre 7/Section 2
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21 mai 2026
La société Compagnie européenne de garanties et caution (ci-après « la société CEGC ») s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur des sommes empruntées.
Affaires civiles
6a10a543cdc6046d479b3f78
22 mai 2026
En l'espèce, il ressort du devis du 5 avril 2022 que la société Etanchéité 21 s'est engagée à réaliser des travaux d'étanchéité du toit-terrasse de la maison d'habitation des consorts [M]-[A].
8ème chambre 3ème section
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10 janvier 2025
Il a ainsi constaté que le devis de remise en état de la société CT Construction prévoyait la reprise de la faïence en partie haute afin d'incorporer une frise sur la hauteur des arasements.
Contentieux Général
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1 avril 2025
Sur la demande au titre des travaux de finition : La société Paul & Virginie demande par ailleurs 3 000 euros au titre des travaux de finition non réalisés (reprise des tableaux électriques et reprise
5ème Chambre
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Elle signait le même jour un contrat de location du site avec la SAS LOCAM, société de financement, prévoyant 48 loyers de 96 euros TTC, par prélèvements mensuels à compter du 10 mai 2023.
6ème chambre 2ème section
67096c8206866c0645d281c2
11 octobre 2024
pour faire lever les réserves par les sociétés ALC et ACP ; - leur emménagement dans l’appartement a dû être repoussé de près de trois mois.
SERVICE CIVIL
69e69ef9cdc6046d47f2983c
13 avril 2026
de La-Roche-sur-Yon sous le numéro 483 794 030, pour effectuer des travaux de zinguerie et de remise en service de son système de chauffage.
8ème chambre 1ère section
6a0f57fecdc6046d477c1da3
19 mai 2026
en place de la fenêtre d'origine avec reprise de maçonnerie en façade sur cour».
3ème chambre civile
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20 mai 2026
C’est à celui qui se prévaut de l’exception d’inexécution de démontrer que l’autre partie a méconnu ses engagements contractuels.
686c3330dd7001754d623453
3 juillet 2025
Estimant que les travaux de reprise et de remise en état nécessaires étaient supérieurs à ce montant, Monsieur [B] et Madame [G] ont refusé de régulariser ce protocole dans un courrier daté du 25 juin
Chambre 9 cab 09 F
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10 janvier 2024
DES DOUANES DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS Société ZIEGLER FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
1ère Chambre civile
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DEFOUR immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 489 232 850 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Géraldine VILLAND, avocat
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