GMF ASSURANCES en recherche de responsabilité civile et le RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS (RSI) AUVERGNE et la Société HARMONIE MUTUELLE en déclaration de décision commune quant à l'ensemble des conséquences

La société NAKA CONSEIL exerce une activité d’expert-comptable. Elle est gérée par [I] [B] et située à [Localité 4].

La société PACIFICA propose un taux horaire à 15 euros.

Suivant acte sous signature privée en date du 13 avril 2016, ils ont constitué la société civile immobilière BINOU, dont ils étaient associés à parts égales et co-gérants, ayant pour objet social principal

, la société [9].

DEMANDERESSE : La société BDGM, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 811 112 663 dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée

avant chaque droit exercé, - pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, - pendant les vacances d’été : les premier et troisième

EXPOSÉ DU LITIGE La société [19] a fait l’objet d’un contrôle comptable d’assiette sociale effectué par l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais sur les années 2019 à 2021.

identifiant 4], dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

GUENOT de la SCP SEBASTIEN GUENOT, avocats au barreau de DRAGUIGNAN Société POGGIOLI/VADELL, dont le siège social est sis [Adresse 5] Non représentée S.A.

Madame [N] et la société MAAF Assurances seront donc condamnées in solidum à l’indemniser en totalité.

dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 8] défaillante n’ayant pas constitué avocat BIKEUROPE BV, société de droit étranger, en son établissement français, pris en la personne de son représentant

PICHET IMMOBILIER ET SERVICES siège social : [Adresse 4] prise en son agence sise [Adresse 5] représentée par Maître Maguy COMBEAU, membre de la S.C.P.

Il convient d’indemniser Madame [B] sur la base d’un taux horaire de 18 €, s’agissant d’une aide n’ayant pas donné lieu au paiement de charges sociales.

; qu’en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence à la caisse subrogée, - cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement

La société [Y] propose de son côté une indemnité de 6337,44 euros avant réduction du droit à indemnisation.

Elle soutient donc qu’à compter du 23 mars 2021, date à laquelle elle a refusé l’offre d’achat émise par la société S.A.R.L CATH’COIFFURE avant de rompre les pourparlers engagés avec cette dernière, LA

ETBA et son assureur la société ARCO, la société ANCO et son assureur la compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société DST et la société SOLTECHNIC et leur assureur la SMABTP à la relever indemne de

Par acte des 14 et 16 février 1996, la société CAT IMMOBILIER SNC, venant aux droits de Monsieur [X], a donné à bail de sous-location à la société [Adresse 4], les locaux donnés à bail par la société ARLEX

Elle avance que : il est difficile voire impossible d’établir le lien de l’exploitation du terme « LEGENDE » dès 1996 par la société AMV.