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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
65a196b00ddb778926963072
11 janvier 2024
Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.
4ème chambre 1ère section
68dc20d1b3454b98788c2c11
30 septembre 2025
International Importacion-Exportacion SA (ci-après la société MED) est une société spécialisée dans la distribution de produits alimentaires qu’elle achète auprès de différents fournisseurs et qu’elle revend
8ème chambre 2ème section
659d9d83aa704a07f49344ac
21 décembre 2023
droit, il sera rappelé que l’article 1er I de la loi du 10 juillet 1965 dispose « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété
Cabinet 9
673ba51b5437666d86274892
3 octobre 2024
Par ordonnance de non-conciliation en date 28 février 2020, le Juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciaire de Nanterre a notamment : - attribué à Mme [T] [R] la jouissance du logement
Chambre des Référés
660ef4c8fbb79e8fd3d3531d
2 avril 2024
[M] ; que la servitude est parfaitement respectée et ne saurait avoir pour effet de porter au droit de propriété de M.
3ème Chambre
670975e306866c0645d3bb90
11 octobre 2024
Adresse 9] à [Localité 7] (« SCICC »), laquelle était composée de sept (7) associés portant sur un terrain de 2.003 m² situé sur l’unité foncière de la parcelle Q [Cadastre 2] et les 20/772e de la propriété
Chambre 1 Section 1
6864414d0bb2f8a66ca65ae0
1 juillet 2025
Le demandeur soutient qu’il revenait au notaire chargé de la succession de procéder lui-même à cette consultation du fichier qui lui aurait permis d’identifier et de localiser Madame [O] [R], légataire
65a196ac0ddb778926963011
Enrôlement
68f95202de0ebe408dac9e3a
3 octobre 2025
[P] a fait des travaux au niveau de la couverture avant de revendre son bien. Sur l’humidité ambiante Même s’il doit être considéré comme un profane contrairement à son cocontractant, M.
Section des Référés
66f1baeaf204fb785cd3dd62
19 juillet 2024
condamnations à intervenir à hauteur de la part d’imputabilité qui sera retenue vis à vis de la société TRI TECH LAB dans la survenance des désordres pour les préjudices matériels et immatériels revendiqués
J.A.F
68f93dbade0ebe408dab386d
Selon acte reçu par Maître [I] [B], notaire à [Localité 39] (Bouches-du-Rhône), le 18 octobre 2019, Monsieur [E] et Madame [P] ont acquis la pleine propriété indivise, à concurrence de moitié chacun, d'une
5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
Le 12 novembre 2021, un incendie est survenu à [Localité 2], occasionnant la destruction du véhicule du demandeur, mais également du logement que ce dernier occupait, appartenant à la société ARMORIQUE
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fdf
8 juillet 2024
] [J] demandent au juge de l’expropriation de : - dire que Monsieur [T] [Y] ne peut bénéficier d’aucune indemnité d’expropriation, - fixer l’indemnité principale d’expropriation à leur revenir
68e7a53c033cf481c39a4900
7 octobre 2025
Ils observent que le site internet du « réseau CRECHESPOURTOUS », qui attribuerait le label « La Belle Crèche », est la propriété de la société People and Baby Developpement et que ni le Groupe people&
Cabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
Quatrième Chambre
69d95d01cdc6046d47cf8e6a
9 avril 2026
S'agissant des poignées et plaques de propreté absentes, restent celles de chantier, elle avait relevé dans le même courrier : « Manque la poignée sur la PF, la poignée de la fenêtre coté jardin fait du
POLE CIVIL section 1
677ef54db01eea4cf01ab630
7 janvier 2025
[T] loue son logement rénové en chambres meublées à plusieurs personnes, ce qui est interdit par le règlement de la copropriété, et que la modification du sol de l’appartement lors des travaux a renforcé
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6599cdc6046d477d1be8
21 mai 2026
La construction n’était pas initialement un logement mais un local professionnel et le siège social de la société JL Construction.
11ème chambre G
669eaee6998cb644d8df9e98
L'article 831-2 du code civil prévoit que le demandeur peut solliciter l'attribution préférentielle de la propriété d'un bien immobilier qui lui sert effectivement d'habitation s'il y avait sa résidence
8ème chambre 1ère section
6631370319f939ca6242dd82
30 avril 2024
Le syndic fait par ailleurs valoir que la réfection du mur du logement ne nécessitait pas de procéder à une location touristique saisonnière d'un montant de 1.428, 25 euros, pour une durée de 18 jours,
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