Constaté l'absence de contestation et de demande de vente amiable ; Ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière ; Dit que l'adjudication

immobilier indivis ancien logement de la famille ; Déclare irrecevable la demande de Mme [G] visant à se voir attribuer le bien locatif indivis ; Déboute Mme [G] de sa demande visant à mettre à la charge

La saisie porte sur un bien immobilier sis [Adresse 10] [Adresse 9] à [Localité 12] figurant au cadastre sous le numéro ZT [Cadastre 6] et la moitié de la parcelle indivise ZT [Cadastre 7].

En l’espèce, les parties s’opposent sur la licitation du bien immobilier indivis sis [Adresse 11] à [Localité 20].

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025.

le juge commis saisi par la partie la plus diligente ; Dit qu’en cas d’empêchement légitime, le juge commis sera remplacé par le Président du tribunal judiciaire de Tours ou son délégué sur simple requête

[N], dès lors qu'ils sont mariés sous le régime légal indien de séparation de biens.

Vu les assignations délivrées le 17 février 2025 à l'encontre de la SCCV [Adresse 4], de sa gérante la SAS PROMOTECTE et de son associé Monsieur [P] [K], ainsi que de la SAS ATELIER SUD ARCHITECTURE,

communes générales, et la moitié indivise d’un passage commun, montée d’escalier constituant le lot n°12 et les 31/1000èmes de la propriété du sol et des parties générales, RG - N° RG 23/00095 - N°

encaisser les loyers générés par les biens immobiliers indivis, ? régler les dettes et charges de l’indivision, ? renouveler les baux, ?

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère

Les défendeurs s'y opposent, considérant que la preuve du caractère indivis du bien n'est pas établie par cette seule pièce versée aux débats.

Aucune autre offre d’achat n’a été formulé pour ce bien.

de la propriété du sol et des parties communes générales de la copropriété, - ½ du lot 18: entrée indivise entre les lots 17 et 19 sise au rez-de-chaussée et 1er étage du bâtiment B et 22/1000 èmes de

Il résulte de l’article 815- du même code que la vente d’un bien indivis nécessite l’accord de tous les indivisaires.

fins de voir: - attribuer la jouissance du bien indivis situé [Adresse 3] sise commune de [Localité 7] à Madame [D], - condamner la défenderesse à régler à compter du 07 mars 2017 la somme de 1.500 euros

immobilier indivis à hauteur de 939.600 € ; DIT que [Z] [D] doit à l’indivision une indemnité d’un montant de 2.388,60 € par mois au titre de l’occupation du bien immobilier indivis sis [Adresse 10]

Pour le reste de l’année, les parties s’accorderont à l’amiable pour partager la jouissance de ce bien ; Vu le jugement de divorce en date du 18 octobre 2016 Vu l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité

indivis, - condamner l'indivision post-communautaire à verser à Madame [X] la somme de 100.000 euros en vertu de la plus-value induite par les dépenses de conservation du bien indivis, - fixer la créance

par Maître Stéphanie FLUHMANN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Jean-Marc PEYRON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant SA GENEFIM, ès-qualité de propriétaire indivis de