SONACOM AUTOMOBILE [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, représentée par Maître Salima HAMIDATOU, barreau de Paris (G 0565) ET PARTIE DEFENDERESSE : S.A.S.

retard à compter du jour de la décision rendue et non de sa signification compte tenu de l’ancienneté des impayés de loyers depuis 2017!!!

Le conseil de [2] a précisé que l’opposition portait sur deux contraintes à la suite de missions intérim non déclarées, qu’aucune saisie-attribution n’était intervenue concernant lesdites contraintes dont

Dans ses dernières conclusions, la SARL BTP HEMERA réclame également d'enjoindre à la SAS FHDB de justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, de

Monsieur [J] [M] s’est vu signifier une dénonciation de saisie-attribution le 09 juillet 2025.

à la charge d'une autre partie.

La SCI SOLAL fait valoir que l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 novembre 2014, fondant la saisie-attribution pratiquée par la SELARL MJC2A, ne lui a pas été régulièrement signifié car il a été signifié

La saisie, dénoncée au débiteur le 7 avril 2025, a été fructueuse à hauteur de 16.978,02 euros.

Par assignation signifiée le 29 février 2024, la SCI 3 LYS a attrait la société LE FAUBOURG devant la juridiction des référés.

Les actes de signification du jugement et du procès-verbal de la saisie-attribution l’ont été au nom de « JC Environnement, entreprise individuelle M.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. » La SAS DELTA CONSTRUCTION a contesté les saisies-attribution pratiquées par une assignation délivrée le 5 avril 2024 alors que

la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d’huissier de justice ou de commissaire de justice et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe

la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d’huissier de justice ou de commissaire de justice et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe

la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d’huissier de justice ou de commissaire de justice et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe

Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.”

ou partie les biens du débiteur résulte de l'acte de saisie lui-même (et non du commandement en tant que tel, lequel n'emporte aucune indisponibilité des biens du débiteur).

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire.

telle signification.

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.”

La société Les jumeaux qui n’avait pas procédé à cette signification avait, pour sa part, préalablement indiqué au tribunal qu’elle n’entendait pas régulariser de nouvelles conclusions.