OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représenté par Monsieur [R] [J], muni d’un pouvoir D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur

Organisme URSSAF PACA [Adresse 7] [Localité 3] représenté par madame [R] [L], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par

à lui verser une indemnité d'occupation telle que susvisée, - ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef, - enjoindre à la défenderesse de quitter les lieux sous astreinte

DEFENDERESSE Mme [U] [X], demeurant [Adresse 1] non comparante ayant pour avocat Me Martine BOYER-HEMON, avocat au barreau des Hauts-de-Seine DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025 COMPOSITION

à une astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la signification, jusqu’à exécution complète et notification au demandeur, - condamner le défendeur aux dépens et aux frais irrépétibles Faire

[D] [M], salarié muni d’un pouvoir DEFENDEUR M.

Cependant, elle ne justifie pas de la réception, avant l'audience, de la lettre recommandée qu'elle indique avoir adressé à la défenderesse, ne versant pas aux débats l'avis de réception.

Le demandeur déclare que la locataire n'a effectué aucun règlement depuis septembre 2023 et que les APL ont été suspendues, si bien qu’il s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

Le 3 juillet 2023, la fondation a fait signifier ce certificat à Mme [X], qui réside en France.

A titre liminaire, il sera rappelé que la demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du bail ne relève pas des pouvoirs du juge des référés mais de ceux du juge du fond.

l'impossibilité d'une telle signification.

[G] [R] le : : JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT RENDU LE 04 JUILLET 2025 DEMANDEUR A LA CONTRAINTE Organisme - [5] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Mme [U], audiencier, munie d’un pouvoir

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à [5] - Mme [W] [T] le : JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT RENDU LE 04 JUILLET 2025 DEMANDEUR

352J-W-B7I-C4AHB N° MINUTE : Requête du : 16 Janvier 2024 JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE [7] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Monsieur [U] [C], muni d’un pouvoir

L’URSSAF conclut à la validation de la contrainte à hauteur de son entier montant, outre la condamnation de la société aux frais de signification de 66,92 €.

L'URSSAF conclut à la validation de la contrainte à hauteur de son entier montant, outre la condamnation de la société aux frais de signification de 72,68 €.

La défenderesse n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

Ils expliquent qu’elle a été signifiée à l’ancienne adresse de la SCI ROMABATI, soit à l’adresse du bien vendu.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

sera assortie d’une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard sur une période de trois mois, et ce à compter du premier jour du mois suivant la signification de la décision.