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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch-Cab 6 Référés
69657a1ccdc6046d471342c1
8 janvier 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c66
18 juillet 2024
Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4eac9d5768f5966f78f
25 janvier 2024
décembre 2021, qu’un premier incident de paiement non régularisé est intervenu, que le débiteur a été mis en demeure de régulariser la situation et que le terme du contrat a été déchu le 9 août 2022, rendant
670420ae8d5cd4a8758f7d33
3 octobre 2024
6668903d6e764f07389f646c
2 avril 2024
Service des référés
67eed2a0b848dd6814c5e35a
3 avril 2025
A cet égard, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple
Chambre des REFERES
DBZI-W-B7J-EWKA Société RESIDENCE JARDINS DE VALENTINc/S.A
68f69cc0f444f3ad06a59dcb
9 octobre 2025
Pour ce faire, elle a fait appel à différents professionnels : - pour la maîtrise d’oeuvre de conception : la société ACDM ARCHITECTURE, assurée auprès de la MAF, la société MOTEC INGENIERIE, assurée auprès
19eme contentieux médical
677d7e59b032d83cfd3e77b9
6 janvier 2025
La prise en charge de la mère puis de l’enfant en Grèce paraît respecter les recommandations professionnelles, il en est de même de leur prise en charge après leur retour en France.
Chambre 1 Cabinet 1
678194d06d34da2cbdcdf979
7 janvier 2025
de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; b) INCIDENCE PROFESSIONNELLE : - Bien vouloir indiquer, notamment au vu des justificatifs
1ère Chambre
6a0f755ecdc6046d477e6360
21 mai 2026
Amélie FAVIER A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 Magistrat rédacteur
7ème CHAMBRE CIVILE
678562a4aaacbea0fe67fb71
8 janvier 2025
par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle
6699579207d408f8d4c12909
2 juillet 2024
janvier 2021, qu'un premier incident de paiement non régularisé est intervenu, que le débiteur a été mis en demeure de régulariser la situation et que le terme du contrat a été déchu le 20 novembre 2023, rendant
8ème chambre 2ème section
6610419ac9ea95b316fe1cdb
4 avril 2024
Les travaux de remise en état n'ayant pas été entrepris à ce stade, l'indemnité différée n'a pu être versée.
REFERES 2ème Section
662fe0d0b89538338ecdcd62
29 avril 2024
Cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la société ETS MALEYRAN FRERES SAS, dont la demande de mise hors de cause, prématurée à ce stade, droit
PCP JCP fond
67fd5351e85d0474bddb50c8
7 avril 2025
S’agissant de la prescription de l'action en nullité formelle, en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription est la date de la convention
65d4f7de157826b344598647
22 janvier 2024
Elle ajoute que Monsieur [F] étant un professionnel de la construction et ayant fait de nombreuses visites préalable du bien litigieux, il avait déjà connaissance de cette fissure.
Juge libertés & détention
66335b2ec0d3e3fe99cadcc4
25 avril 2024
représentant de l’administration fait valoir que Monsieur [X] [K] a été contrôlé à l’aéroport de [Localité 2] avec un passeport valable mais qu’en qualité de ressortissant marocain, il devait être en procession
2ème chambre 2ème section
66197c141b7735881a7c1ef6
12 avril 2024
[S] [U] a déposé plainte auprès du Procureur de la République de Paris du chef d’abus de confiance aggravé et recel d’abus de confiance à l’encontre des époux [B] et du notaire rédacteur de l’acte de vente
1ère chambre - Référés
696027b6cdc6046d47ad1cf6
7 janvier 2026
[E] [C] et la SA SMA devant le président de ce tribunal, statuant en référé aux fins de se voir accorder une provision.
65d3a520c9d5768f596772b5
février 2022, qu’un premier incident de paiement non régularisé est intervenu, que le débiteur a été mis en demeure de régulariser la situation et que le terme du contrat a été déchu le 18 novembre 2022, rendant
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