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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
660ef01dfbb79e8fd3d32c8c
2 avril 2024
Autorité de la concurrence, DIRE ET JUGER que le CDOM 69 ne justifie pas d’un intérêt légitime à invoquer d’éventuels manquements déontologiques résultant d’un contrat de travail qu’il a implicitement validé
Chambre 10 cab 10 J
68e94d733ea43407b91025fa
7 octobre 2025
En réponse à la demande reconventionnelle en remboursement de la TVA perçue lors de l’achat de son bien au bénéfice des services fiscaux, le bailleur fait valoir d’une part que ce contentieux relève de
68e94d733ea43407b9102618
68e94d743ea43407b9102621
Chambre 10 cab 10 H
68e94d753ea43407b9102645
68e94d753ea43407b910265b
68e94d753ea43407b9102667
3ème chambre 3ème section
6a15e8d2cdc6046d4705ad47
20 mai 2026
Il résulte ainsi du tout que par son comportement, Mme [E] a donné un accord non équivoque à l’exploitation par la société Savedny des créations [E], contrairement aux allégations des demanderesses.
Référé
678190196d34da2cbdcdecb9
8 janvier 2025
existe pas de contestation sérieuse s’opposant à la demande de provision à hauteur de 284,40 € correspond au solde du pour les réparations initiales dont la nature et le montant ont au demeurant été validés
REFERE
6a0f602fcdc6046d477caf5f
21 mai 2026
[Y] [Q] ayant son siège 81 allée de Beauregard, 07100 ANNONAY représentée par Me Corinne DASSONVILLE, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Faïçal LAMAMRA, avocat au barreau de VALENCE, plaidant
1ère Loyers Commerciaux
6983ae43cdc6046d47ee5b0b
12 janvier 2026
assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 11 juin 2012, la SCI LES VALLINS aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie d’Investissement Parisienne
Référés civils
687154e2d395d6ba9f2a0cbb
1 juillet 2025
La Défenderesse conteste ces allégations, arguant tout d'abord de la mise en route des équipements les 08 et 20 mars 2024, de la conformité de l'installation retenue par la société ATLANTIC SYSTEMES et
PCP JCP fond
69dfe129cdc6046d475e1b40
3 avril 2026
Force est toutefois de relever qu’elle ne rapporte aucun élément de preuve accréditant cette allégation qui ne ressort d’aucunes pièces versées aux débats.
POLE SOCIAL
69655231cdc6046d47106292
9 janvier 2026
La contrainte doit être validée et Madame [H] condamnée au paiement de la somme de 20 843,25€.
Adjudications
65b16384b9f94e984650cca1
23 janvier 2024
La banque soutient que la mesure n’est pas disproportionnée compte tenu de la somme totale qui est due et que les débiteurs ne sont pas allées relever les lettres de mise en demeure.
Chambre 21
67f80767cf40727a00439bca
9 avril 2025
de PARIS, vestiaire : P0261 substituée par Maître Eloïse BLANC de la SCP UGGC Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0261 Monsieur [R] [Y] né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 14] (ALLIER
3ème chambre 2ème section
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
de massage; services de manucure; services d'épilation corporelle à la cire pour les êtres humains; services de maquillage ».
Chambre 6/Section 3
67f412e54e0040aa3735be4c
7 avril 2025
délictuelle de la SCI [Adresse 1] alors que cette dernière n’a pas procédé elle-même aux travaux litigieux, que le fait pour un maître de l'ouvrage de faire réaliser des travaux sans s'assurer les services
1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dcdb98137c174785a07
Par courrier du 4 septembre 2023 la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DORDOGNE a contesté la validé de l’offre du 25 août 2023 qu’elle qualifie de deuxième préemption, et a demandé à la SAFER
Service des référés
668839ee342d338c20d3150a
3 juillet 2024
condamnation ; En cas de désignation d’un expert, modifier sa mission de telle sorte que les affirmations des parties demanderesses, revêtant le caractère d’un postulat non démontré, ne soient pas validées
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