deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 16 octobre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation doit être notifiée à la préfecture du [Localité 8], ce qui

24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

Le bail a été conclu après le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023. I.

dispositions de l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989, les consorts [K] font valoir que dès lors que le commandement de payer les loyers est demeuré infructueux, la clause résolutoire contenue dans

Sur les impayés, elle expose que la citation en justice a été délivrée dans le délai triennal prévu à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 de sorte qu’aucune prescription n’est encourue.

du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, ce dont il est également justifié.

aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été saisi, a déposé son diagnostic et l'a transmis au juge ; - juger que Madame [B] [O] n'a toujours pas justifié de la dénonciation de son assignation au préfet

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [P] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 6 juin 2023, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet

Sur les demandes en paiement Sur la révision du loyer En vertu de l’article 17 I de la loi du 6 juillet 1989, « lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la

6 juillet 1989.

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En application de l’article 24- I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, « Tout contrat de bail d’habitation contient

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Monsieur [W] [B] et Madame [M] [C] épouse [B] considèrent enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989

garantissant la responsabilité du locataire ; Que l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou

n°89-462 du 6 juillet 1989.

En l'espèce, le bail régit par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, a été tacitement reconduit pour une période triennale à compter du 1er juin 2018 et 1er juin 2021 pour venir à expiration le