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14 078 résultats pour « (sur le deuxième moyen de cassation) jugements et arrets »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

69d6a766cdc6046d478f488a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par un arrêt du 12 février 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt du 16 janvier 2002 au motif que « les infractions étaient en concours et que les peines privatives

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d2ecdc6046d474899f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.  

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69856939cdc6046d47219473

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

article, en cas de dépassement d'un seuil correspondant au montant le plus élevé entre : 1° Le salaire annuel moyen défini à l'article R. 341-4 ; 2° Le salaire annuel moyen de l'année civile précédant

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

6a0cd217cdc6046d473c9ad2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

séparatifs des terrasses Ouest et Est constituant des parties communes ; -juger qu’il n’a pas exécuté les condamnations mises à sa charge par ledit arrêt ; -juger qu’il fait preuve de la plus parfaite

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b48acdc6046d479c5c7d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par arrêté du 5 janvier 2023, le maire de la commune a fait droit à cette demande.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b075cdc6046d479c1438

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue

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TJ

Pôle social

670eaf021c3411ff345287c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

(Cass. 2e ch. civ., 4 mai 2017, n° 15-29.411 ; Cass, 2e chambre civile, 11 juillet 2019, n°18-19.160 ; Cass 2ème ch.civ 9 septembre 2021, n°19-25.418 ; Cass 2ème ch.civ 19 octobre 2023, n°22-13.275) En

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678aca9c5289c7662ca317a7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle ajoute qu’en tout état de cause, ces mises en demeure sont elles-mêmes nulles dès lors qu’elles ne lui permettent pas d’avoir connaissance de la cause, de la nature et de l’étendue de son obligation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentéec/DEFENDERESSE

6786b7e5df5b5c7d10ca56b0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aucune mention à l’infection Covid 19 n’apparaît sur l’arrêt de travail transmis à la caisse, et l’attestation du médecin prescripteur faisant référence à cette affection a été produite a posteriori, en

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6cdb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d'expertise seront mis à la charge entière de la CPAM, - Juger, dans l'hypothèse où les arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité direct et certain avec la lésion initiale, ces arrêts inopposables

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TJ

Service des référés

6a0b6a90cdc6046d471dc44b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[V] de l'ensemble de ses demandes et prétentions en les jugeant mal fondées, A titre infiniment subsidiaire, - lui accorder des délais de paiement sur deux ans. En tout état de cause, - condamner M.

Source officielle
TJ

Service de proximité

69e15738cdc6046d477ff08e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience du 10 février 2026, représentée par son conseil et procédant par dépôt de dossier, la SCI LES 4 K INVEST demande au juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85d3cdc6046d47d590be

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle relève que le 1er arrêt est du 16 mars 2021 soit deux mois après les faits et que les arrêts prescrits à compter du 17 mai 2021 faisaient mention d'une nouvelle lésion à savoir une rupture partielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fea2707a459da3dcdea32b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

C’est d’ailleurs ce que la Cour de Cassation est venue confirmer dans un arrêt du 11/01/2024, rappelant que le défaut de communication du rapport d’évaluation des séquelles au stade du recours administratif

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TJ

PAC - Contentieux

69d6bc9ecdc6046d4790d590

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

08 avril 2026 Le présent jugement a été signé par Baptiste BONNEMORT juge et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé

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TJ

18° chambre 3ème section

69dd39d7cdc6046d471f21a4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c276ccdc6046d4731cffd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

: - Mise à disposition au greffe le QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ - Réputée contradictoire - En premier ressort - Signé par Quentin BOUCLET, juge placé près le Premier Président de la Cour d'Appel

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TJ

PS ctx protection soc 5

697beaedcdc6046d472dd0f4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.

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TJ

1ère Chambre

6a0cad18cdc6046d4739d5bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EDIT HOUZZ & CO C/ [K] DÉBATS : 20 janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Première chambre civile JUGEMENT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

deux prêtsjuger en tout état de cause que les prêts n'ont pas été rendus exigiblesfixer la créance de la CAISSE D'EPARGNE à la somme de 5112,79 eurosA titre infiniment subsidiaire : diminuer le montant

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