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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
69d6a766cdc6046d478f488a
8 avril 2026
Par un arrêt du 12 février 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt du 16 janvier 2002 au motif que « les infractions étaient en concours et que les peines privatives
TPX DE GONESSE
6a189d2ecdc6046d474899f1
9 avril 2026
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
CTX PROTECTION SOCIALE
69856939cdc6046d47219473
7 juillet 2025
article, en cas de dépassement d'un seuil correspondant au montant le plus élevé entre : 1° Le salaire annuel moyen défini à l'article R. 341-4 ; 2° Le salaire annuel moyen de l'année civile précédant
2ème Chambre Construction
6a0cd217cdc6046d473c9ad2
19 mai 2026
séparatifs des terrasses Ouest et Est constituant des parties communes ; -juger qu’il n’a pas exécuté les condamnations mises à sa charge par ledit arrêt ; -juger qu’il fait preuve de la plus parfaite
Troisième Chambre Civile
6a10b48acdc6046d479c5c7d
22 mai 2026
Par arrêté du 5 janvier 2023, le maire de la commune a fait droit à cette demande.
3ème Chambre civile
6a10b075cdc6046d479c1438
21 mai 2026
deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue
Pôle social
670eaf021c3411ff345287c0
15 octobre 2024
(Cass. 2e ch. civ., 4 mai 2017, n° 15-29.411 ; Cass, 2e chambre civile, 11 juillet 2019, n°18-19.160 ; Cass 2ème ch.civ 9 septembre 2021, n°19-25.418 ; Cass 2ème ch.civ 19 octobre 2023, n°22-13.275) En
678aca9c5289c7662ca317a7
14 janvier 2025
Elle ajoute qu’en tout état de cause, ces mises en demeure sont elles-mêmes nulles dès lors qu’elles ne lui permettent pas d’avoir connaissance de la cause, de la nature et de l’étendue de son obligation
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentéec/DEFENDERESSE
6786b7e5df5b5c7d10ca56b0
Aucune mention à l’infection Covid 19 n’apparaît sur l’arrêt de travail transmis à la caisse, et l’attestation du médecin prescripteur faisant référence à cette affection a été produite a posteriori, en
677d7accb032d83cfd3e6cdb
7 janvier 2025
d'expertise seront mis à la charge entière de la CPAM, - Juger, dans l'hypothèse où les arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité direct et certain avec la lésion initiale, ces arrêts inopposables
Service des référés
6a0b6a90cdc6046d471dc44b
18 mai 2026
[V] de l'ensemble de ses demandes et prétentions en les jugeant mal fondées, A titre infiniment subsidiaire, - lui accorder des délais de paiement sur deux ans. En tout état de cause, - condamner M.
Service de proximité
69e15738cdc6046d477ff08e
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience du 10 février 2026, représentée par son conseil et procédant par dépôt de dossier, la SCI LES 4 K INVEST demande au juge des contentieux de la protection
69fb85d3cdc6046d47d590be
Elle relève que le 1er arrêt est du 16 mars 2021 soit deux mois après les faits et que les arrêts prescrits à compter du 17 mai 2021 faisaient mention d'une nouvelle lésion à savoir une rupture partielle
67fea2707a459da3dcdea32b
10 avril 2025
C’est d’ailleurs ce que la Cour de Cassation est venue confirmer dans un arrêt du 11/01/2024, rappelant que le défaut de communication du rapport d’évaluation des séquelles au stade du recours administratif
PAC - Contentieux
69d6bc9ecdc6046d4790d590
08 avril 2026 Le présent jugement a été signé par Baptiste BONNEMORT juge et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé
18° chambre 3ème section
69dd39d7cdc6046d471f21a4
13 avril 2026
d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
697c276ccdc6046d4731cffd
4 juillet 2025
: - Mise à disposition au greffe le QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ - Réputée contradictoire - En premier ressort - Signé par Quentin BOUCLET, juge placé près le Premier Président de la Cour d'Appel
PS ctx protection soc 5
697beaedcdc6046d472dd0f4
6 janvier 2026
Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.
1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
EDIT HOUZZ & CO C/ [K] DÉBATS : 20 janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Première chambre civile JUGEMENT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION
Service des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
deux prêtsjuger en tout état de cause que les prêts n'ont pas été rendus exigiblesfixer la créance de la CAISSE D'EPARGNE à la somme de 5112,79 eurosA titre infiniment subsidiaire : diminuer le montant
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