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1968 à [Localité 1] (93) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître LEFEBVRE substituant Maître Pauline DROUAULT, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant comme

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Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [V], succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, distraits au profit de Maître

de procédure civile, - dépens comme de droit.

à la désignation d’un avocat pour le patient en raison de la grève, constituant une circonstance insurmontable ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique,

417,32 € au titre de la clause pénale de 20 % ; -le paiement de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - le paiement de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure

Faute de constitution d’avocat de la part des deux défendeurs, la décision sera, en application de l’article 472 du code de procédure pénale, réputée contradictoire.

IV.Sur les demandes accessoires 1-Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et

à l’article 450 du code de procédure civile.

4 du code de procédure pénale, des anciens articles 1116, 1147, 1382, 1384 et 1984 et suivants du code civil, des articles L. 121-21, L 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation, des articles L. 519

A défaut de restitution, l’autorisation d’appréhender le matériel relève du code des procédures civiles d’exécution.

de vente du contrat conclu, - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 1

avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, - dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures

Vu ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, qui demande, au visa des articles 4, 226-10, 624-1 al.1 et al.2 et 621-2 du code pénal, de : - Condamner [E] [A] à lui

de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société LE MARCHE BIRON, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Michel SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

fondement de l’article 696 du code de procédure civile, -rappeler que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile.

Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008