€ par jour de retard à compter de l'ordonnance de référé à intervenir ; - condamner par provision Mme [C] [H] au paiement des sommes suivantes : • 6 050 € au titre des loyers impayés du 1er avril au 31

décembre 2024 et pour l’exercice du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, et 05 septembre 2024, l’administrateur ayant approuvé les comptes pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et pour

Par lettre recommandée reçue par la bailleresse le 13 février 2013, Mme [Y] [J] informait la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE de son départ du logement en date du 31 décembre 2012.

sort des meubles soit régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, condamner Monsieur [Q] [G] à lui payer les loyers et charges impayés au 31

[J] [S] à payer à la société Volkswagen la somme de 83 304,87 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 3,80% l'an couru et à courir à compter du 31 janvier 2024 et jusqu'au jour du plus complet

montant de 25 163,53 euros correspondant au revenu de solidarité active (RSA) pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2023 (17 309,62 euros), la prime d’activité pour la période du 1er janvier au 31

du [Adresse 4] à [Localité 4] ; Vu la proposition d'entrer en médiation effectuée par le juge de la mise en état le 11 mars 2026 ; Vu les messages électroniques adressés par les parties les 27 et 31

le : 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Grosse à : Me Nicolas MERGER EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [M] est propriétaire au sein de l’immeuble [Adresse 7] situé à [Localité 3] des lots numéro 31

accélérée au fond, aux fins de paiement des sommes de 3826,94 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 novembre 2025, au titre des charges de copropriété impayées arrêté au 31

article L3213-1 du code de la santé publique, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le préfet du Maine et [Localité 2] le16 Avril 2025, concernant : Mme [P] [Q] née le 31

directrice de L’EPS DE [Etablissement 1] Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [P] [C] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 08 avril 2026 Le 31

Etablissement 1] Présent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EP[Etablissement 1] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 08 avril 2026 Le 31

Absent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’[Localité 2] DE [Localité 3] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 08 avril 2026 Le 31

Absent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’[Localité 2] DE [Localité 3] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 08 avril 2026 Le 31

n°2026/204 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31

n°2026/211 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31

Le 31 Mars 2026, le directeur de [Localité 4] [Localité 7] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [T] [N].

Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun le 31 juillet 2025, le débiteur et l'ensemble des créanciers

Le 31 Mars 2026 , le directeur de LE CENTRE HOSPITALIER [D] [X] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [T] [W].

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT : Monsieur [E] [H] né le 31