PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON, [Z] [L] né le 21 Février 1982 à [Localité 2] (ALBANIE

Assisté de Madame Céline LATINI, grefffière lors des plaidoiries, et de Monsieur Alan COPPE, greffier lors de la mise à disposition.

Assistée de Madame Céline LATINI, greffière lors des plaidoiries, et de Monsieur Alan COPPE, greffier lors de la mise à disposition.

SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 09 Octobre 2025 Albane

la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 02 Octobre 2025, reçue le 02 Octobre 2025 à 13h58 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [Y] [H] né le 24 Mai 1999 à [Localité 3] (ALBANIE

DBX4-W-B7I-SW4I MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/00575 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SW4I NAC: 62B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET à la SARL 2 M AVOCATS à la SCP ALRAN

[W] [S] [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE Mme [X] [Z] [F] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau

[O] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alban JARS de la SELAS ALBAN JARS AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 02 Mars 2026 N° RG 26/00347 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MO5 PARTIES : DEMANDEUR Grosse délivrée le 26.05.26 À - Me Alban

Notifiée le 21/05/2026 La copie exécutoire à : Me Vaitiare ALGAN et Me Mikaël CANEVET (cases) 3 copies authentiques au service des expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00149 EN DATE DU : 18 mai 2026

Greffier lors des débats : Albane SURVILLE, Greffière Greffier lors du prononcé : Marie COUSSON, Greffière.

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL Ocordo [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE M.

Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [H] [R] de nationalité Albanaise né le 12 Février 2005 à [Localité 3] (ALBANIE

; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête de Monsieur [L] [D], né le 12 Juillet 2001 à [Localité 2] (ALBANIE

demeurant 6 rue des Grès St Aaron - 22400 LAMBALLE Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant Madame [W] [K], née le 25 Janvier 1956 à ST ALBAN

agent de contrôle assermenté de la caisse a constaté dans son rapport du 16 juin 2023 après consultation de ses relevés de compte, que l’intéressé avait procédé à des paiements et à des retraits en Albanie

GREFFIER : GAVAGGIO Anna ENTRE : DEMANDEURS Madame [O] [F], demeurant 216 route du Bois du Mont - 74270 DESSIGNY Monsieur [S] [G], demeurant 5 rue de Couty - 74150 SALES représentées par Me Alban

1968 à [Localité 20] [Adresse 8], [Localité 12] Représentée par Maître Valérie MONPLAISIR, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [H] [B] [Adresse 6] [Localité 11] Représenté par Maître Albane

L'assignation mentionne la Selarl Avocat Altans comme avocat les représentants.

Assistée de Madame Céline LATINI, greffière lors des plaidoiries, et de Monsieur Alan COPPE, greffier lors de la mise à disposition..