, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; 11/ dépenses de santé

DEMANDEURS Mademoiselle [A] [S], née le 16 avril 1970 à TOURNON (SAVOIE), domiciliée chez Maître [B] [R] - 4, place Saint Thomas d’Aquin - 75007 PARIS représentée par Maître Kiril BOUGARTCHEV, avocat au

Cette chute lui a occasionné un traumatisme crânien sans perte de connaissance ainsi qu'une lésion au niveau du genou, qui a évolué vers une atteinte méniscale ayant nécessité une intervention chirurgicale

Il résulte du certificat établi le 26 octobre 2023 par son médecin généraliste une persistance des céphalées associées à des vertiges, un enraidissement du genou droit, des douleurs au niveau de l’épaule

L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit : a) Avant consolidation : - les dépenses de santé actuelles ; - les pertes de gains professionnels actuels : indiquer

droit, un traumatisme des deux membres inférieurs, un hématome des deux chevilles sans limitation des amplitudes articulaires, des douleurs à la jambe droite avec hématome en placard, une hémarthrose genou

Préjudices corporels patrimoniaux Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Dépenses de santé actuelles Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement

L’expert indique que « son état de santé ne lui permet pas de reprendre les activités de loisirs : pratique de la moto, bricolage, jardinage.

Madame VELLA Greffier : Madame KACIOUI présente uniquement aux débats Les rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de : Président : Corinne GILIS Assesseur : Anne

Ils ont exposé qu'il a parlé très tard et qu'il lui était impossible de rester en place y compris sur leurs genoux sans qu'ils s'en inquiètent dans un premier temps.

MOTIFS Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment

Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Madame [S] [Z] a présenté une douleur à la palpation de la hanche droite, face latérale externe de la cuisse et face externe du genou droit ainsi

[N],  né le [Date naissance 1] 1998 et âgé par conséquent de 19 ans lors de l'accident, et de 21 ans à la date de consolidation de son état de santé fixée au 9 juillet 2020 dans le rapport d’expertise,

A la suite de l'accident, Monsieur [X] [T] a présenté : - un traumatisme du membre supérieur gauche, - un traumatisme du genou gauche, - des brûlures et hématomes au niveau de l'épaule, du bras et du coude

Il souligne également qu'il n'est plus en capacité de maintenir son genou en extension lors de la marche ou du passage assis-debout, entraînant ainsi une instabilité notable et un risque de chute.

Dépenses de santé actuelles Les dépenses de santé actuelles (frais médicaux et assimilés) comprennent les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la

[K] s’est plaint de douleurs du genou gauche du membre inférieur gauche et du rachis à 16 mois, 32 mois, et 4 ans et deux mois d’évolution depuis l’accident, justifiant la prise d’antidouleurs.

A la suite de l'accident, Mme [W] [M] ép [Z] a présenté principalement un traumatisme crânien et un syndrome de stress post-traumatique, mais également des douleurs du genou gauche et des épaules.

19, année 20, année 21 » ; La cause : « contrôle – chefs de redressement précédemment communiqués – article R.243-59 du code de la sécurité sociale » ;La référence de la mise en demeure qui la précède

L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit : a) Avant consolidation : - les dépenses de santé actuelles ; - les pertes de gains professionnels actuels : indiquer