fondée sur l’article 1721 du Code civil et celle d’assurer aux personnes handicapées une qualité d’usage équivalente à toute autre personne fondée sur l’article R.111-18-1 du Code de la construction et

L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

162 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, prévue à l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; - CONDAMNER solidairement monsieur [Y] [P], madame [V], la MATMUT et le cabinet ROCHE

Bien que régulièrement cités selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, M. [X] [G] et Mme [K] [G] n’ont pas comparu ni personne pour eux.

Dès lors le recours contentieux de Monsieur [G] [L] sera déclaré recevable. 2 - Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa

La SAMCV MAIF démontre que les appartements de ses assurés Monsieur [J] [L], Madame [I] [L], Mme [T] [D] Madame [H] [O], Monsieur [J] [G] et Madame [E] [G] ont été sinistré dans l'incendie.

Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [G] [O], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Par courrier du 10 janvier 2020, la CPAM de l'Isère a informé Monsieur [G] [Y] de ce que son état avait été considéré comme consolidé au 05 novembre 2019.

[B], sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et subsidiairement 1240 du code civil, la société Couverture Dijonnaise, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la société JG Renov et

1979 à [Localité 20] [Adresse 6] [Localité 7] défaillant 1 G + 1 EX Me Zélia BOUBA IFPA [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS M.

[U] [V], sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de :  Vu l'échec de la tentative amiable,Vu le rapport d'expertise judiciaire,Vu l'article 1344-1 du code civilVu l'article 1843-4 du code civil,Vu

[G] au regard des dispositions des articles 6 et 1162 du code civil, de l’article 850 du code général des impôts et des dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier, et

Sur le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1040 alinéa 1er du code de procédure civile, “dans toutes les instances où s'élève à titre

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article

[Y] [Z] et Mme [G] [Z] in solidum à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens d'instance. M.