Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

237 et 238 du code civil de : Madame [R] [Y] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 6], [Localité 2] (Nigéria) Et de Monsieur [V] [E] [O] né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 4] (Nigéria)

L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

[Q] de ses prétentions et demandes au titre du devoir de mise en garde comme prescrites et infondées.3. Débouter M.

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver

Sur la demande en bornage judiciaire L’article R.211-3-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que : « Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage. » En outre l’annexe IV-II, 6° du code

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

271 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que sa mère, Mme [L] [N], est française sur le fondement de l'article 19-3 du code civil pour être née le 11 novembre 1977 à [Localité 4] (Val d'Oise), de deux parents nés sur un territoire

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du Code de procédure civile FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

MOTIVATION Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’article 1154 du Code Civil.

ans prévu par l’article 238 du code civil.

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Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas

COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 7] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G.