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31 du Code de procédure civile, Vu les articles 1180 et 1240 du Code civil, Vu l’article 1166 du Code civil (version en vigueur avant l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), Vu l’avis de Marché n

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7ème chambre 1ère section

65a82983228119c903226a1d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Se trouve ainsi posé un régime de garantie, sans faute, qui suppose notamment l’existence d’une réception des travaux définie par l’article 1792-6 du code civil comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage

Source officielle

1ere CHAMBRE

6973b8a0cdc6046d4773a7ca

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Selarl Cabinet Plunian conformément à l'article 699 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

1ère Chambre

68e41b56681ed727f2a52ff5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

7ème chambre 1ère section

67f56a3dbbf04ef7857bb0cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

ELYSEE, VB MARBEUF, SALON CHAMPS ELYSEES fondées sur l’article 1240 du code civil sont infondées, en tant qu’il n’est pas démontré de faute ou d’imprudence de la part de la Collectivité européenne d’Alsace

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3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

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Chambre 21

66a1405385cf3b22d8782665

T. Judiciaire

24 juillet 2024

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CIVIL (1ère Chambre)

69694549cdc6046d4770de9d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, greffier.

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6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b2682

T. Judiciaire

17 juillet 2024

1343-2 du code civil, - condamner le docteur [O] [M] et la SAS NOUVELLE CLINIQUE [10] la somme de 1. 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi les entiers dépens.

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2ème chambre 2ème section

65b4070b753f879640d6092e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

de l'ancien code de procédure civile énonce en son alinéa 2 : « Au cas de l'article 837 du code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties. » Il résulte

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