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Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65a97b0919a7f19a78307c07

T. Judiciaire

18 janvier 2024

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c64

T. Judiciaire

18 janvier 2024

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c70

T. Judiciaire

18 janvier 2024

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

66201395f05edb385fb2c701

T. Judiciaire

4 avril 2024

intérêts pour résistance abusive, - 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

68ed44550da7cb996dc94517

T. Judiciaire

10 octobre 2025

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

PPEP Civil

67882eadc21c0e53e790eca6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

69782652cdc6046d47d21c06

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

68e409cb681ed727f2a44647

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

669022f3766d1156dbbed24d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

686d676da2273490db109574

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L'article L.733-3 dispose que la durée totale des mesures mentionnées ne peut excéder sept années.

Source officielle

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a76cdc6046d47cf5d58

T. Judiciaire

2 avril 2026

de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f5f06e1567cdd9edce

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

669022f2766d1156dbbed22d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

6786b8e3df5b5c7d10ca5b50

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

66a3e934c63cd64a75c4550b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66db4331f06e1567cdd9f594

T. Judiciaire

29 avril 2024

Source officielle

TPX DE GONESSE

6a19ed25cdc6046d4769e467

T. Judiciaire

26 mai 2026

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle

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