, D’UNE PART, DEFENDERESSE: CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Monsieur [A] [V], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité

, D’UNE PART, DEFENDERESSE: [12], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame [W] [Z], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

, D’UNE PART, DEFENDERESSE: [12], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Monsieur [O] [G], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale.

et statuer sur tous incidents ; RAPPELLE que les frais du complément d'expertise en application de l'article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale seront pris en charge par la [8] ; SURSOIT à statuer

Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient prévu à l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale.

1103 et suivants du Code civilet de l’article L145-41 du Code de commerce, outre intérêts légaux à compter du 04/07/2025, date du commandement de payer résolutoire en application de l’article 1231-6 alinéa

R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/12/2024.

aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur

est sis [Adresse 9] représentée par Mme [B] [W], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’UNE PART, DEFENDERESSE: S.A.S. [10], dont le siège social

Elle fait valoir que la motivation de l’avis du [3] ne répond pas aux exigences posées par les dispositions du code de la sécurité sociale notamment de l’article D. 461-35 du code de la sécurité sociale

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— PL/AG PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 6] Greffe : [Adresse 5] [Localité 6]

L142-4 du code de la sécurité sociale, en matière de pénalité administrative, les allocataires sont fondés à saisir directement la juridiction de sécurité sociale sans avoir à former de recours préalable

termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mesure d’instruction Il convient de retenir l’application des dispositions de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail

CONDAMNER la société IMMOBILIERE [H] à verser à Monsieur [L] la somme de 1200 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société IMMOBILIERE [H] aux entiers dépens en

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

Néanmoins tel qu’énoncé dans la motivation du jugement avant dire droit , en application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité

La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une

Il est rappelé que les frais de la consultation médicale judiciaire restent à la charge de la CPAM en application de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale.