CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Janvier 2024 Florence AUGIER

SIPARTECH, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 507 568 012 dont le siège social est sis 7 rue Auber - 75009 PARIS non représenté S.A.S.

L'ordonnance de clôture a été fixée au2 juillet 2025. Après débats à l’audience du 5 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026. MOTIFS I.

nationalité française, comptable, Madame [O] [K] [T] épouse [C], née le 5 Juillet 1967 à MARSEILLE, aide à domicile, de nationalité française, mariés sous le régime de la communauté légale de bien réduite auc

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 13 Janvier 2025 Florence AUGIER

DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Bernard AUGIER

AUGIS, Greffier, lors des débats et de C. FLAMAND, Greffier lors du prononcé du jugement.

AUGIS, lors des débats GREFFIER : C.

14.334,10€ et se décomposent comme suit: - frais hospitaliers du 30/12/2013 au 2/01/2014 pour 7914,24€ - frais médicaux du 19/12/2013 au 7/01/2016 pour 3588,83€ - frais pharmaceutiques du 21/12/2013 au7

AUGIS, lors des débats et C.

AUGIS, Greffière lors des débats et C. LEJEUNE, Greffier, lors du prononcé du jugement.

pris en la personne de son Syndic en exercice la SARL AGENCE DU CASINO sise [Adresse 3],prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représenté par Maître Camille AUGIER

AUGIS, Greffier, lors des débats et C. FLAMAND, Greffier, lors du prononcé du jugement.

Céline VILA, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS Monsieur [R] [I] demeurant [Adresse 5] - [Localité 12] Madame [L] [Z], demeurant [Adresse 5] - [Localité 12] représentés par Maître Camille AUGIER

SCP CELINE CARRION-TAMIOTTI & LAURE TERESI, avocat plaidant inscrit au barreau de GRASSE DEFENDEURS Madame [A] [M] [Adresse 9] [Adresse 9] représentée par Maître Laure SOULIER de la SELARL Cabinet AUBER

AUGIS lors des débats et C.

De son vivant, Madame [V] [I] veuve [XF] avait souscrit divers contrats d'assurance-vie : - auprès de [6], les contrats suivants : un contrat [7] n°343 041726 15/1/23 Aun contrat ASSURDIX 2 n°905 001157

judiciaire, assistée de Madame Roselyne RÖHRIG, Greffier, Audience de plaidoirie tenue le 14 Novembre 2025 Composition du Tribunal : Président : Maud BARRE, Vice-Présidente Assesseur : Caroline AUGE

CONDAMNE la société Pankhurst S.F.G à payer Monsieur [B] [L], Madame [Y] [X] [L] et Madame [P] [L], la somme de 26.628 € (vingt six mille six cent vingt huit euros) au titre des loyers et charges arrêtés au7

DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Bernard AUGIER