FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [T] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - déclarer la S.A

FRANFINANCE a fait assigner Madame [U] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - déclarer la S.A.

décembre 2025, la société Action logement service a ensuite fait assigner M [W] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour demander de, sous le bénéfice

procès-verbal de remise à personne le 16 septembre 2025, la société INVEST CAPITAL LTD a fait assigner Monsieur [V] [Y], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon sous le bénéfice

septembre 2025, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a fait assigner Madame [Z] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice

Aux termes de sa requête introductive d’instance reprise oralement et des pièces communiquées le 11 décembre 2025, Monsieur [O] [N] sollicite le bénéfice de la PCH en mettant en avant le fait que son père

À l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été utilement retenue en présence de Madame [C] comparant en personne, la MDPH ayant sollicité le bénéfice d’une dispense à comparaître.

consorts [T] ont assigné la SARL [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile, aux fins de : - désigner un expert au bénéfice

Scalis a fait assigner Mme [Q] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux auquel elle a demandé, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : constater

BATIGERE HABITAT a fait assigner Madame [I] [J] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy aux fins de voir, sous le bénéfice

Elle a précisé qu’il s’agissait de son troisième dossier de surendettement et a rappelé qu’elle avait bénéficié de deux mesures de suspension d’exigibilité de ses dettes.

D’HLM IMMOBILIERE 3F, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Héla KACEM, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [L] [S] [X], demeurant [Adresse 4] [Localité 2] (bénéficie

du bail jusqu’à libération effective des lieux,au paiement des frais éventuels de déménagement et de garde de meubles,aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, le tout au bénéfice

BASTIA aux fins de contester la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (ci-après la [1]) du 07 mai 2025 maintenant la décision de la CARSAT du Sud-Est du 03 octobre 2024 lui refusant le bénéfice

appartement, de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, le tout sous le bénéfice

[N] [I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : – constater l’acquisition de la clause

, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue : LE JUGE : Monsieur [Y] [O], qui fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte depuis le 24 janvier 2025, a bénéficié

commissaire de justice en date du 19 août 2025, la SA [Adresse 6] a fait assigner Madame [N] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice