[E] et de la société Cabinet [S] représenté par Mme. [C] aux fins d’obtenir la condamnation de Mme.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ghislain ROUSSET et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

Monsieur Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ghislain ROUSSET et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

REFERES JUGEMENT n° 03 Juillet 2025 N° RG : 25/00758 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLRX Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier JEAN JACQUES ROUSSEAU situé [Adresse 2] représenté par son syndic LAMY

DEMANDEUR : Madame [K] [E] [B] [I] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Clémentine NICOLINI-ROUSSEL

Matthieu ROUSSINEAU, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR CPAM R.E.D. 50 avenue de Bretagne 76100 ROUEN comparante en la personne de Madame [Z] [X], déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier

des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 25/01489 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUG4 N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 02/07/2025 à : Me Gaëlle DOPPLER, vestiaire 167 Me David ROGUET

comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de POISSY : Mme Nathalie WOOD Greffier : Mme Rosette

comprenant une maison principale en façade sur rue, une cour avec construction à usage de débarras et au fond une autre maison, situés 57 rue Sainte Famille à MARSEILLE (13008), cadastré quartier LE ROUET

[Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté Madame [W] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette

DOSSIER N° RG 25/02081 N° Portalis DB2W-W-B7J-NOAU JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 18 MAI 2026 ______________________________

DOSSIER N° RG 25/02181 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOZ5 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 18 MAI 2026 _____________________________

DOSSIER N° RG 25/02100 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOD2 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 22 MAI 2026 _____________________________

DOSSIER N° RG 25/02069 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NN7A JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 22 MAI 2026 _____________________________

DOSSIER N° RG 25/02140 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOLD JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 22 MAI 2026 _____________________________

DOSSIER N° RG 25/01152 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NF65 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 22 MAI 2026 _____________________________

DOSSIER N° RG 25/02180 N° Portalis DB2W-W-B7J-NOZ2 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 18 MAI 2026 ______________________________

DOSSIER N° RG 25/02353 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQSE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 18 MAI 2026 _____________________________