Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

Madame [X] [W] a fait assigner en référé la société CDMATE et la CPAM du Rhône aux fins de voir ordonner, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de réserver les dépens

Par des conclusions en défense, la S.A.S. [W] [M] a formulé des protestations et réserves et sollicite le rejet de la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

civil, - 200 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, - 652,17 € au titre de clause pénale, - 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens

[R] [W], régulièrement cité à domicile, a comparu à l’audience du 12 mars 2025 sans faire valoir de défense au fond et il a été avisé contradictoirement de la date de renvoi à laquelle il n’a pas comparu

Par un courrier du 3 mars 2026, reçu le 6 mars 2026, la [1] a sollicité une dispense de comparution et le bénéfice de ses conclusions en défense adressées par courrier du 20 juin 2025 aux termes desquelles

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise

En défense, Mme [B] [Y] et la Sa L'équité, agissant pour le compte du marché La Médicale, s'en rapportant à leurs conclusions notifiées le 11 mars 2026, demandent au juge des référés de : - dire et juger

En défense, la SARL [1] a fait valoir que le principal était réglé, mais qu’il y avait eu une erreur dans l’affectation des sommes.

En défense, la SCI CARPE DIEM II demande au juge de déclarer les demandes de Monsieur [V] [L] [C] irrecevables en ce que le demandeur ne justifie pas d’une tentative de résolution amiable du litige au

des copropriétaires demande au juge des référés de rejeter l’exception de nullité de l’assignation pour irrégularité de fond, de désigner un administrateur ad hoc sur le fondement de l’article 49 du décret

En défense, la société LCBA Entreprise est dispensée de comparaître.

Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Sur les autres demandes Sur les dépens de la présente instance Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Monsieur [I] [T], – ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, – condamner Monsieur [I] [T] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

janvier 2026, - dire que les sommes saisies sont des biens personnels de l’époux, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 06 janvier 2026, - condamner la Sa CIC Sud Ouest aux dépens

Il sera précisé que Madame [W] sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 500 euros compte tenu de jours de RTT posés assurer la défense de ses intérêts.

En défense, Monsieur [G] [D], régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 20 juin 2025, n’a pas comparu et n'a pas fait connaître le motif légitime de son