RIVE DROITE, SAS venant aux droits de la société CABINET HAVRE SAINT LAZARE IMMOBILIER, Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 18] représentée par Maître Marc-Robert HOFFMANN

JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Maëlle POUTCHNINE GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESSES SASU INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Homam

EURO DISNEY ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Stéphanie SCHWEITZER du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant Société CHUBB EUROPEAN

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1] [Localité 2] représenté par son syndic : FONCIA AGENCE CENTRALE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marc-robert HOFFMANN

DEMANDERESSE Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1], représenté par son syndic, Citya Immobilier Teissier-Sabi [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Marc-robert HOFFMANN

DEMANDERESSE La société BATIGERE EN ILE DE FRANCE devenue BATIGERE HABITAT, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Marc HOFFMANN, avocat au

copropriétaies de l’ensemble immobilier [Adresse 30] situé 4-6-8-10-[Adresse 6] à [Localité 16] représenté par son syndic la société CITYA [Localité 33] [Adresse 18] [Localité 15] représentée par Me Marc HOFFMANN

D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [L] [P] 2 avenue du Lay Logement 211 Etage 3 44700 ORVAULT non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Constance GALY Greffier : Cynthia HOFFMANN

[H] de sa demande de communication de pièces par l’office notarial la SCP DECOENE, JACQUELIN et HOFFMANN, - a renvoyé le dossier aux fins de communication des pièces et conclusions au fond de la demanderesse

Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Marc HOFFMANN

L’hommage national a eu lieu à 14h et non à 11h comme veut le faire croire le Préfet. La personne étrangère déclare : je n’ai pas de passeport. Non j’ai une photocopie.

, avocat au barreau de CHARTRES, postulant de Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, plaidant comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane HOFFMANN

Adresse 2] représenté par Me Natacha GALAU, avocat au barreau de NANTES - 40 D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats, Cynthia HOFFMANN

IMMOBILIER [Adresse 3] représentée par Me Thibaud HUC, avocat au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats - Cynthia HOFFMANN

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société CABINET JEANDIN IMMOBILIER, SARL [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Marc-robert HOFFMANN

unique en vertu de l'artilcle L218- 1 du coj, avec l'accord des parties Assesseur non salarié : absent Assesseur salarié : Sylvie GOHIER Greffier : Cendrine MARTIN En présence du madame Liliane HOFFMANN

Ainsi jugé et prononcé le 1er octobre 2024 LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Karine SZEREDA Liliane HOFFMANN

ensemble immobilier “Le Clos des Ormes” situé [Adresse 5], [Adresse 4] [Localité 8] représenté par son syndic la SOCIETE CITYA VAL D’EUROPE IMMOBILIER [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Me Marc HOFFMANN