Prononcé du jugement fixé au 19 MAI 2026.

Ils indiquent que le projet de restructuration a été pensé et conçu sur la base des plans établis par les différents intervenants avec l’attribution d’une cave au lot 02.02.

L'évaluation du préjudice est faite au jour du jugement et en principe, l'indemnité est allouée sous forme d'un capital.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Avril 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/05928 - N° Portalis DB3T-W-B7H-URF6 AFFAIRE : [H] [I] C/ S.A.

Les deux instances ont été jointes le 7 février 2023 par décision du Juge de la mise en état.

Le 22 juin 2023, le juge de la mise en état a rejeté une fin de non-recevoir opposée par la société Monoprix Exploitation aux demandes formées à son encontre par l'ANPAA.

[S] ne relèvent pas de la compétence du juge de la mise en état, conformément à l'article 789 du code de procédure civile mais de celle du juge du fond.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/03223 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XC3C JUGEMENT DU 04 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : S.A.S.

suivant : JUGEMENT - contradictoire, - en premier ressort, - par mise à disposition au Greffe.

[U] [C] les sommes de : 9 353,50 euros HT et 11 895 euros HT, indexées sur l'évolution de l'indice BT01 entre le 8 décembre 2022 et le présent jugement, et majorées de la TVA en vigueur au jour du jugement

le juge de la mise en état le 14 mars 2023 interdit à ALLIANZ IARD de formuler quelque demande de condamnation contre SWISSLIFE Assurances de Biens ; celles-ci seraient jugées irrecevables; - JUGER

Par ordonnance en date du 12 février 2026 (RG 25/58375), le juge des référés a notamment : ordonné l'extension de la mission de l'expert telle qu'initialement définie aux termes de l'ordonnance du juge

Le juge transmet au représentant de l’état dans le département l’ordonnance ou le jugement constatant que le logement ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 22/08064 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3XJ AFFAIRE : S.A.R.L.

, statuant à juge unique GREFFIER faisant fonction : Madame Evelyse DENOYELLE DÉBATS : A l’audience publique du 09 Janvier 2025 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

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