LILY JUGEMENT DU 03 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-président, statuant à juge unique GREFFIER faisant fonction : Madame Evelyse DENOYELLE DÉBATS :

PAR CES MOTIFS Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Juge français compétent, Juge aux affaires familiales bordelais

des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/08731 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YLU AFFAIRE : M.

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 7 avril 2026.

et à 40 ans au titre du tableau n°30 B des maladies professionnelles, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a, par jugement du 23 juin 2023, enjoint à la CPAM de saisir un premier CRRMP avec

auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or.

Le 25 mai 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 2] (ci-après CPAM) a pris en charge cette maladie au titre de la législation sur les maladies professionnelles. L'état de M.

Le jugement sera rendu contradictoirement.

Par jugement avant-dire droit en date du 02 décembre 2024, le tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de Bourgogne Franche-Comté

Par jugement en date du 15 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) d'Occitanie en

De même il justifie que par jugement en date du 09 octobre 2025, le juge de l’exécution a fait droit à la demande de report de l’expulsion de Madame [A].

Par décision en date du 2 décembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 7 avril 2026.

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Par jugement du juge des contentieux de la protection du 3 mars 2020, Monsieur [K] [G] a été placé sous mesure de curatelle simple pour une durée de 60 mois.

maladie.

la maladie professionnelle a été consolidé au 13 février 2020.

Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée

SERENIS ASSURANCES, Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des ALPES-MARI TIMES MINUTE N° 26/ Du 26 Mai 2026 3ème Chambre civile N° RG 24/03122 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZ7N Par jugement