Cette saisie a été dénoncée à la société Keematic le 4 juillet 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 1ère Chambre A MINUTE N° DU : 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/06004 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O5GE NAC : 70O Jugement Rendu le 05 Juillet 2024 FE Délivrées

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2025 et la décision mise en délibéré au 8 juillet 2025.

23 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : JAUBERT Caroline AMELLAL Ginette L’agent du greffe lors des débats : LAINE

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que suite à la survenance d’un dégât des eaux en juin 2023, l’assureur du locataire a versé une indemnité entre les mains de [N] [S], d’un montant de 1589,89

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans leurs dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de l’immeubles [Adresse 4] et Monsieur [W] [G] demandent, au visa des articles 11, 14-1, 14-3, 16-1 et 18 de la loi du 10 juillet 1965

Le salaire net mensuel moyen perçu par Madame [Z] [Q] de juillet 2012 à décembre 2012 est de 1.342 euros soit 44,73 euros par jour.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

869 179 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Eric GUILHABERT, avocat au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR : Monsieur [W] [E] né le 16 Juin

Monsieur [D] [B] et Madame [E] [F] épouse [B] faisaient délivrer congé pour vendre le 20 décembre 2022 avec effet au 23 juin 2023 avec offre d’achat au prix de 210.000€.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20500 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3BO DEMANDEUR : Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Julien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Julien CUVEX-MICHOLIN Me Na-ima OUGOUAG Copie exécutoire délivrée le : à :Me Na-ima OUGOUAG Pôle civil de proximité

2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2024.

Par acte d’huissier en date du 1er juillet 2020, M. [G] [B] a fait délivrer à M.

MINUTE N° : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Juillet 2025 N° RC 24/00011 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [K] [P] [O] [T] ET : S.A.R.L.

Catherine GAUTHIER de la SCP LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Marie-Ange SEBELINI, avocate au barreau de Nîmes, plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [Q] [F] [L] né le 18 Juillet

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025, Mme [F] [T] épouse [O] et M. [X] [O] ont fait assigner M.

COPIE CERTIFIEE CONFORME Avocat + part 4 COPIE ifpa 1 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 4 MINUTE N° 26/00157 Jugement du 19 Mai 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE